Mardi 10 janvier en fin de soirée, un débat sur les conclusions du rapport d'information «Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités» s’est tenu en séance publique au Sénat à la demande de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en présence de Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur.
A cette occasion, Caroline Cayeux a salué le travail des rapporteurs Marie-Françoise Pérol-Dumont et Éric Doligé pour « leurs préconisations opérationnelles ». Elle a noté que « ce rapport reprend beaucoup des propositions émises par l'association Villes de France », à travers sa contribution. Elle a estimé « nécessaire de pérenniser l'organisation multi-sites des services déconcentrés de l'État, et d'éviter la fermeture simultanée de plusieurs services dans une même collectivité, qui peut avoir déjà été touchée par la fermeture d'une usine, d'un service public de proximité, ou la mise à l’écart du maillage ferroviaire ». Elle a regretté notamment le manque de concertation réelle avec les élus locaux pour le plan préfecture nouvelle génération. Elle demande des compensations pour les territoires ayant déjà vécu plusieurs départs successifs ces dernières années. Comme les rapporteurs, elle a plaidé pour une durée minimale d'affectation des préfets de 3 ans, « tant la stabilité est essentielle ». Quant au contrôle de légalité, Caroline Cayeux a invité à étudier sérieusement sa suppression au bénéfice d'un système de rescrits, comme le propose Alain Lambert, car les préfectures n'ont plus les moyens de contrôler cinq millions d'actes. Le rescrit présenterait, pour les collectivités, l'avantage de valider préalablement la solution trouvée à une question complexe de droit, et de leur apporter la sécurité juridique. Le préfet deviendrait ainsi un « accélérateur des initiatives locales, et le contrôle de légalité serait réorienté vers l'avis et le conseil en amont ».
La sénatrice de l’Oise a déclaré « souscrire sans réserve à l'idée d'une consultation nationale impérative des associations nationales d’élus avant tout lancement d'une politique ministérielle touchant aux compétences décentralisées comme à l'administration déconcentrée ». Un ajout à ces mesures : « le Parlement doit être mieux informé des conséquences des réformes sur la répartition géographique des effectifs de l'État. La dernière synthèse dont on dispose remonte à la loi de finances pour 2013 ». Pour Caroline Cayeux, ces données devraient figurer obligatoirement chaque année dans le « jaune » budgétaire idoine.
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