ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°681 -

Sécuriser l'emploi et la compétitivité des entreprises


Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui transpose notamment l'accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier, a été adopté le 22 janvier en Conseil des ministres. L'objectif du Gouvernement à travers ce texte est triple :
- réformer en profondeur le paysage de la formation professionnelle,
- renforcer la transparence du financement des partenaires sociaux (syndicats et patronat) et renforcer leur représentativité,
- garantir la transparence de la formation professionnelle et l’effectivité des politiques de l’emploi et du travail par une inspection du travail rénovée.
« Compte-tenu de l’urgence de la bataille pour l’emploi », le Gouvernement a engagé  la procédure accélérée sur le projet de loi, en vue d’une adoption fin février 2014. Déposé à l’Assemblée nationale le jour de son adoption en Conseil des ministres, plusieurs amendements au projet de loi ont été adoptés en commissions. Les députés examinent le texte à compter de ce jour, 5 février. Il passera au Sénat dès le 18 février prochain.
Sécuriser l'emploi
Clé de voûte de la réforme, le compte personnel de formation (CPF) sera doté d'un milliard d'euros  et opérationnel dès le 1er janvier 2015, selon les vœux du Gouvernement. Le CPF pourra être ouvert dès l’âge de 16 ans et suivra la personne même au chômage ou après un changement d’emploi, contrairement au dispositif précédent, le DIF, qui sera supprimé. Par dérogation, un CPF est ouvert dès l’âge de 15 ans pour les jeunes titulaires d’un contrat d’apprentissage.
Le CPF sera crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans. Au-delà, des abondements supplémentaires pourront être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les Conseils régionaux. Le CPF permettra d’accéder à des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie.
Par ailleurs, le projet de loi rend obligatoire un entretien professionnel avec l’employeur, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Un Conseil en évolution professionnelle sera aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’Apec.

 

Afin de sécuriser le parcours des apprentis, le projet de loi prévoit la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage dans le cadre d'un CDI qui comprendra une « période d’apprentissage » pendant laquelle l’apprenti bénéficiera des mêmes protections qu’aujourd’hui. Dès la période d’apprentissage terminée, la relation contractuelle se poursuivra dans le cadre du droit commun du CDI. Les missions des centres de formations pour apprentis (CFA) seront renforcées sur différents registres, notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.
Enfin, le projet de loi prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) que ce soit au niveau national ou régional, ramenant leur nombre de près de 150 au total à une vingtaine au niveau national et un par région.
Financer plus et mieux la formation
Si le taux d’accès des salariés à la formation a considérablement augmenté ces dernières années, passant de 17,1% en 1974 à 40,6% en 2010, la part des formations qualifiantes reste faible : seulement 11% des formations suivies (Insee, octobre 2013), soit l’un des plus bas d’Europe. En 2011, 560.000 demandeurs d’emploi sont entrés en formation, le Gouvernement souhaite faire mieux. Le projet de loi prévoit la réorientation des fonds de la formation (environ un milliard d'euros) vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises.
La réforme fait croître de 600 à 900 millions les fonds consacrés par les partenaires sociaux à la formation des demandeurs d’emploi, dont 300 millions de financement par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour abonder le CPF des demandeurs d’emplois. S’ils le souhaitent, les Régions et l’État pourront abonder, de manière supplémentaire, le CPF des demandeurs d’emploi afin de leur permettre de se former davantage.
Les Conseil régionaux seront désormais compétents envers tous les publics privés d’emploi en matière de formation professionnelle et coordonneront l'achat public de formation. Il est mis fin au système des contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et les Régions, en cohérence avec la pleine compétence de la collectivité régionale en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, d’une part, et avec l’affectation directe aux régions des ressources financières correspondantes, d’autre part. La génération actuelle de contrats d’objectifs se poursuivra jusqu’à son terme.
Enfin, le projet de loi créé une contribution unique, au lieu de trois actuellement, liée à la taille de l'entreprise allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 salariés) à 1% (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.
Démocratie sociale
Le projet de loi réforme le cadre de la démocratie sociale en posant les règles de la représentativité patronale et en confortant celles de la représentativité syndicale. Il réforme le financement des organisations syndicales et patronales, tout en assurant une transparence accrue. Un fonds paritaire, déconnecté des crédits de la formation professionnelle sera créé et abondé à la fois par les entreprises et l’État. Les partenaires sociaux seront financés pour leur rôle dans la gestion des organismes paritaires (formation professionnelle, Unédic…), leur participation à la conception des politiques publiques. Les fonds destinés à la formation des syndicalistes seront gérés par une association paritaire et les bénéficiaires devront rendre compte de l'utilisation des sommes en toute transparence. Le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront ainsi clairement déconnectés.
Enfin, les grands comités d'entreprise devront présenter des comptes certifiés et mettre en place une commission des marchés publics chargée de choisir fournisseurs et prestataires.
Un contrôle renforcé
Au regard de l’importance de la dépense consentie en faveur de l’apprentissage et de la formation professionnelle, les agents de l’État pourront vérifier auprès des bénéficiaires la bonne utilisation des fonds reçus. Pour ce faire, le projet de loi prévoit :
- d’étendreleur compétence de contrôle aux financements attribués par les régions aux CFA ainsi qu’à leurs partenaires ;
- d’accroître le pouvoir d’appliquer des sanctions financières contre les organismes de formation dispensant des actions ne rentrant pas dans le champ de la formation professionnelle ;
- de donner la possibilité d’avoir recours à des expertises extérieures pour lutter contre certaines dérives (sectaires ou charlatanesques notamment).
Le texte renforce également les moyens de contrôle de l'Inspection du travail et lui permet d'infliger des amendes aux entreprises, via un nouveau dispositif de sanction administrative, alors que seule la voie pénale était jusqu'ici possible. Les inspecteurs pourront aussi interrompre des travaux en cas de danger dans tous les secteurs, alors que seul le BTP était jusqu'à présent concerné. Enfin, le projet de loi modifie l'organisation de l'Inspection du travail et créé des unités de contrôle, réunissant 8 à 12 agents, qui devront rendre compte à un responsable désigné parmi eux.
Parmi les amendements adoptés en commissions à l’Assemblée nationale on soulignera le report au 30 juin 2014 de l’instauration d’une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les temps partiels, « pour laisser aux branches professionnelles le temps de négocier ».
Le ministre du Travail et de l’Emploi a déjà appelé les Parlementaires à ne pas bouleverser le projet de loi.

 

n°681

05 Fév 2014

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