ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°668 - 23/10/2013

Transport - Aménagement du territoire

Ferroviaire : Frédéric Cuvillier revient sur la séparation de 1997


Le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier, a présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, son projet de loi portant réforme ferroviaire. Ce texte a pour objectif de moderniser l’organisation du système de transport ferroviaire français. La place du service public, au sein du système ferroviaire français, est réaffirmée. Son pilotage et son contrôle sont renforcés pour mieux assurer l’efficacité du droit au transport. Un Haut comité du ferroviaire rassemblant élus, régions, entreprises, organisations syndicales et usagers, est également mis en place.
Fin de la dichotomie RFF - SNCF
La disposition la plus importante de ce projet concerne la gouvernance puisque le texte met fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF qui date de 1997, qui se traduit par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux et les circulations ferroviaires, préjudiciables à la qualité de service.
Un nouveau groupe public ferroviaire, va être constitué avec un établissement public de tête (directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance) et deux établissements publics : SNCF Réseau, le gestionnaire d’infrastructure, et SNCF Mobilités, l’exploitant ferroviaire.
- SNCF Réseau rassemblera dans une seule structure les acteurs en charge de la gestion de l’infrastructure aujourd’hui dispersés et mal coordonnés.
- SNCF Mobilités exercera les activités de transport collectif de passagers et de marchandises.
Le président du groupe sera choisi par l’État, qui fixera aussi les objectifs de la nouvelle entité publique à travers un contrat de performance.
Stabiliser la dette ferroviaire
Le projet de loi s’attaque aussi à la dette ferroviaire qui était jusqu’ici mis au passif de RFF. Afin de stabiliser progressivement celle-ci, SNCF Réseau ne pourra plus s’endetter au-delà d’un certain niveau pour financer les projets de développement de l’infrastructure. Au-delà, le Gouvernement précise que les projets d’investissement demandés par des collectivités publiques devront être financés par celles-ci. La trajectoire de rétablissement des équilibres économiques de SNCF Réseau sera mise en œuvre à travers un contrat de performance.
Le redressement du système passe concrètement par les gains tirés de la constitution d’un gestionnaire d’infrastructures unifié (GIU), à la performance économique du transporteur, à l’efficacité accrue de l’organisation du travail et à l’optimisation de l’offre ferroviaire. L’Etat participera à cet effort en permettant d’affecter une partie des résultats de SNCF Mobilités, notamment le versement de dividendes, au sein du groupe public au profit du redressement de SNCF Réseau.
Déminage social
Tout en confortant l’existence du statut de cheminot, le projet de loi pose aussi les bases d’un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire. Un décret « socle » fixera les principales règles communes au secteur ferroviaire, au regard du respect des exigences de sécurité et de continuité du service public. Ce cadre social commun reposera également sur une convention collective nationale négociée par les partenaires sociaux. L’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire seront désormais soumises à un régime homogène en matière de durée du travail.
ARAF
Le projet de loi renforce enfin le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l’accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau. L’ARAF pourra s’opposer à la nomination, la reconduction ou la cessation anticipée des fonctions de président de son conseil d’administration. L’ARAF verra également ses fonctions élargies à l’ensemble de la régulation financière du système.

n°668

23 Oct 2013

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi