ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°591 - 15/02/2012

Gestion

Gestion de la dette publique - Les collectivités sur le banc des accusés


Le chef de l’Etat et son gouvernement ont réuni vendredi 10 février, à l’Elysée, une conférence des finances publiques en vue d’une réduction des dépenses des collectivités locales. Outre les présidents des deux Chambres et les présidents de leur commission des finances, avaient été conviées au titre des représentants des associations d’élus, les seules AMF, ADF et ARF. Comment peut-on ignorer ainsi les élus de la Fédération des Villes Moyennes et les vingt millions d’habitants qu’ils représentent ?

Rien de nouveau n’est sorti de cette réunion, puisque les différents points avaient été largement évoqués dans la presse avant même la tenue de cette réunion (cf Les Echos datés du 10 février). Les élus présents se sont donc vu confirmer le déblocage, sur les fonds d’épargne de la CDC, d’une enveloppe de 2 à 5 milliards d’euros de prêts aux collectivités locales. Ils ont aussi eu confirmation de la mise en service « dans les plus brefs délais » d’une nouvelle banque des collectivités locales, fruit de la coopération entre la CDC et la Banque postale.
Concernant la question des effectifs de la fonction publique territoriale évoquée avec insistance par le président de la République lors de sa dernière intervention télévisée « les collectivités locales ont créé plus de 500 000 emplois en dix ans alors que l’Etat en a supprimé 160 000 depuis 2007 », le diagnostic présenté lors de cette réunion n’a pu faire l’objet d’un consensus entre les parties présentes.
Le chef de l’Etat a soumis l’idée d’un « pacte de stabilité de la dépense des collectivités locales » assorti d’une condition impérative : « sinon, il faudra trouver les moyens pour que les dotations de l’Etat soient modulées en fonction des politiques de maîtrise des dépenses ». Il devrait revenir au Comité des Finances Locales de rapprocher les points de vue et d’aboutir à un diagnostic partagé.
Plutôt que de tenir compte de l’évolution de la qualité et des modes de gestion des services proposés à la population, les élus locaux se retrouvent aujourd’hui dans la position de l’accusé qui doit se justifier de ses dépenses jugées excessives par l’Etat.
En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, leurs dépenses sont soumises à l’approbation et au contrôle des assemblées délibérantes. Si des efforts de rationalisation et d’amélioration de la gestion locale sont effectivement souhaitables et souvent possibles, il serait plus judicieux de mettre en avant des solutions plutôt que de brandir la menace d’un bonus-malus.
Conscientes de la grave crise structurelle qui frappe le pays, les collectivités locales contribuent déjà à l’effort national de redressement des comptes publics.
En ce début d’année 2012 - année du trentième anniversaire des premières lois de décentralisation un nouveau pas vient d’être annoncé vers la recentralisation des pouvoirs locaux dans les mains de l’Etat. Il ne reste plus aujourd’hui que l’instauration de règles de gestion assorties d’une sorte de conditionnalité des dotations pour tourner le dos au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Quel triste anniversaire !
 
Christian Pierret
Ancien ministre
Maire de Saint-Dié-des-Vosges
Président de la FVM
 

n°591

15 Fév 2012

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