ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°106 - 02/11/2016

Sécurité-prévention

Jurisprudence : les limites du pouvoir de police administrative du maire


Dans le cadre de son partenariat avec la Smacl, Villes de France vous présente un nouveau commentaire juridique issu de l’Observatoire des risques juridiques de la vie territoriale.
La question traitée cette semaine à travers une récente jurisprudence est celle-ci : un maire peut-il user de ses pouvoirs de police administrative pour permettre l’identification des auteurs d’infractions commis sur le territoire communal ? Pour le tribunal administratif de Montpellier (14 septembre 2016, n° 1604294), les pouvoirs de police administrative ne peuvent avoir d’autres buts que « de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions ». Seuls les pouvoirs de police judiciaire peuvent avoir pour objet de rechercher les auteurs d’infractions. Ainsi un maire ne saurait, au titre de son pouvoir de police administrative, prescrire par exemple aux propriétaires ou détenteurs de chien qui font circuler leur animal à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville, de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur chien aux fins de constituer un fichier permettant de retrouver les propriétaires de chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections et de leur appliquer les mesures et sanctions prévues par les textes. En effet une telle mesure ne peut être regardée comme ayant pour but de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions mais a, au contraire selon les juges du tribunal administratif, pour objectif de permettre la recherche des auteurs des infractions en vue de l’application de sanctions et possède ainsi un caractère purement répressif et donc judiciaire. Ce dispositif n’entre donc pas dans le champ des pouvoirs dont dispose le maire au titre de la police administrative.
Retrouvez cette jurisprudence et d’autres textes réglementaires sur :
 www.observatoire-collectivites.org. 
Contact : [email protected] - T. 05 49 32 56 18

n°106

02 Nov 2016

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi