ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°422 - 11/06/2008

Environnement

Responsabilité environnementale - Urgence déclarée pour l\'examen du projet de loi


Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, pour lequel l\'urgence a été déclarée, a été adopté par le Sénat le 29 mai dernier. Ce texte transpose la directive 2004/35/CE du Parle-ment européen du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Le texte instaure un régime nouveau de police administrative dédié à la prévention et à la réparation des dommages graves causés aux espèces et aux habitats naturels protégés, à la qualité des eaux et à l\'état des sols. Une fois adopté, le texte permettra aussi à la France, avant d\'assurer la présidence de l\'Union européenne, de se mettre en conformité avec la directive, dont l\'échéance de transposition était le 30 avril 2007.

Pollueur-Payeur
L\'objectif de la directive est d\'établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur-payeur », en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. En application de ce principe, la
directive prévoit que le financement de la réparation du dommage est assuré par l\'exploitant, dont la définition est large : « toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou, lorsque la législation nationale le prévoit, qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d\'un permis ou d\'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité ». Sont ainsi concernées les collectivités territoriales qui exploitent des services directement, par exemple en régie. Ainsi, l\'exploitant d\'une activité professionnelle, reconnu responsable de dommages, devra financer les mesures de prévention ou de réparation des dégâts, lesquelles étaient jusque-là à la charge de l\'État, donc des contribuables.
La directive vise aussi à faire réparer les dommages affectant les eaux, les sols et les espèces et habitats naturels protégés, c\'est-à-dire les espèces énumérées dans les annexes des directives « oiseaux » de 1979 et « habitats naturels » de 1992 et leurs habitats, ainsi que leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

La directive impose la preuve d\'un lien de causalité entre le dommage et l\'activité de l\'exploitant. La directive définit un double régime :
- Pour les activités les plus dangereuses, les dommages devront être réparés par l\'exploitant même s\'il n\'a pas commis de faute ;
- Pour les autres activités, seuls les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés devront être réparés, et uniquement en cas de faute ou de négligence de l\'exploitant.

Principes de réparation
La réparation peut être « primaire » (entraînant un retour à l\'état initial ou s\'en approchant), « complémentaire » (compensant le fait que la réparation primaire n\'aboutit pas à cette restauration complète) et/ou « compensatoire » (couvrant les pertes intermédiaires entre la survenance du dommage et le moment où la réparation primaire produit pleinement son effet).

Sans en bouleverser l\'économie, les sénateurs ont adopté des amendements  permettant de « réduire les incertitudes juridiques du texte afin de sécuriser les exploitants ». Ainsi, les amendements adoptés visent notamment à clarifier les termes ou encore à préciser certains points :
- conformément à la directive, le lien de causalité entre l\'activité d\'un exploitant et le dommage devrait être établi par le préfet ;
- le préfet pourrait établir un partage de responsabilité entre le fabricant et l\'utilisateur d\'un produit ;
- les coûts supportés par l\'exploitant n\'incluraient pas les frais liés à la mise à disposition du public des mesures de réparation.

Les députés devraient débattre du projet de loi d\'ici à la fin du mois de juin. Aucune date n\'est précisée à ce jour. 

n°422

11 Juin 2008

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi