ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°127 - 12/04/2017

Culture

Parution des décrets de la loi Création : zoom sur les sites patrimoniaux remarquables


Un décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, paru fin mars, précise les procédures de classement. Il s’agit d’un décret d’application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Pour rappel, les sites patrimoniaux remarquables viennent remplacer trois dispositifs que sont les Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et les secteurs sauvegardés. En termes de planification, un plan de sauvegarde et de mise en valeur et un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine peuvent être mis en place.
Procédure de classement en sites remarquables
L’Etat identifie des sites qu’il projette de classer au titre de sites patrimoniaux remarquables et sollicite l’accord de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme. Sans réponse dans un délai de trois mois, « cet accord est réputé donné ». Une enquête publique est organisée par le préfet, et si elle modifie le projet, l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est requis sur le projet modifié. Une fois le site classé, la décision est notifiée par le préfet de région à la collectivité concernée. La commune ou l’EPCI intègre alors le tracé du site patrimonial remarquable au PLU. Sous la présidence du chef de l’exécutif local, une « commission locale » assure le suivi des travaux. L’EPCI peut choisir de déléguer cette présidence à une commune qui n’a pas la compétence en urbanisme.
Planification et préservation du patrimoine
Le document apporte des précisions sur le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Ce plan est élaboré par les maires ou présidents puis soumis à l’accord du préfet et annexé au PLU. En ce qui concerne le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), la procédure est menée par le préfet et l’exécutif local. L’avis de la commission locale est ensuite donné puis la collectivité délibère sur le projet. En cas de refus d’un EPCI de couvrir tout ou partie d’une commune qui en fait la demande, le préfet peut intervenir. Dans un troisième temps, le projet est transmis au ministre de la Culture, soumis pour avis à la commission nationale du patrimoine et de l’architecture avant d’être approuvé par arrêté préfectoral.
Zone tampon et périmètre délimité
Ce décret comporte des dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco, notamment en intégrant la notion de zone tampon dont le plan de gestion est défini par un arrêté du préfet de région.
Venant remplacer le périmètre de protection adapté, le périmètre délibéré des bords est proposé par l’architecte des Bâtiments de France sur saisine du préfet lorsque la collectivité apporte des modifications au PLU ou autre document d’urbanisme. Ce périmètre est régi par le régime des travaux en abords, détaillé par ce décret.

n°127

12 Avril 2017

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi