ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°130 - 03/05/2017

Gestion Locale

Parution d’une ordonnance sur la propriété des personnes publiques


Dix ans après la publication du code général de la propriété des personnes publiques, une ordonnance, prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) vient de paraître au sujet de la domanialité des personnes publiques.
Cette ordonnance vise à accroître l’efficacité de la gestion domaniale, notamment en garantissant une plus grande transparence dans l’attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en établissant ainsi une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par là même, une meilleure valorisation du domaine des personnes publiques.
Procédure de sélection des candidats
A compter du 1er juillet 2017 et en cohérence avec des évolutions récentes de la jurisprudence issue de l’arrêt du 14 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne dit « Promoimpresa Srl », la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et privé, sera soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine.
Procédure simplifiée
Une procédure « simplifiée » pourra être prévue s’agissant des occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques, par exemple pour des manifestations artistiques et culturelles, des manifestations d’intérêt local ou des privatisations temporaires de locaux, pour lesquelles de simples mesures de publicité préalable devront être mises en œuvre. Il en ira de même lorsqu’il existe une offre foncière disponible suffisante pour l’exercice de l’activité projetée, c’est-à-dire lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice d’une activité donnée est suffisant par rapport à la demande (comme par exemple l’attribution des places de marché).

 


Est enfin admise la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque les obligations procédurales susmentionnées s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées. Tel est le cas lorsqu’une seule personne est susceptible d’occuper la dépendance en cause, par exemple en présence d’une exclusivité justifiée par des raisons artistiques et culturelles ou tenant à des droits d’exclusivité. Tel est également le cas lorsque certains impératifs supposent de s’adresser à un opérateur déterminé : caractéristiques de la dépendance, conditions particulières d’occupation, impératifs de sécurité (infrastructures critiques ou autres).
Durées d’occupation et procédures de déclassement
Sont également précisées, en conformité avec le dernier état de la jurisprudence, les conditions de détermination a priori de la durée des occupations du domaine public lorsque celles-ci permettent l’exercice d’une activité économique par l’occupant.
L’ordonnance emporte en outre des simplifications de la gestion du domaine des personnes publiques, notamment en permettant, sous certaines conditions, la délivrance d’un titre pour l’occupation ou l’utilisation d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique par anticipation à l’incorporation de cette dépendance dans le domaine public ou en élargissant les possibilités de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant de leur domaine public.

n°130

03 Mai 2017

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi