ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°171 - 04/04/2018

Transport

Réforme ferroviaire, le Gouvernement recule sur la voie des ordonnances


Dans le cadre d’une restitution sur la concertation ayant lieu sur la réforme ferroviaire (voir également Ondes urbaines n° 166), la ministre des Transports, Élisabeth Borne, a annoncé ce vendredi 30 mars en conférence de presse que le volet concernant la libéralisation du rail ne serait pas élaboré par voie d’ordonnances. Ainsi, Élisabeth Borne a déclaré que des amendements législatifs au projet de loi d’habilitation seront discutés dès ce mardi 3 avril à la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, avant les séances publiques prévues à compter du 9 avril.
« Open access » sur les TGV
Dès décembre 2020, tout nouvel opérateur pourra faire circuler ses trains sur une ou plusieurs lignes à grande vitesse de son choix, il s’agit du système de « l’open access » (différent de la franchise), qui existe par exemple dans le secteur aérien. Élisabeth Borne a indiqué que les tarifs sociaux seraient conservés pour tous, sur ces nouveaux services.
Un système de péage favorable aux villes moyennes ?
Elisabeth Borne a précisé que le Gouvernement était attaché à assurer ces « dessertes fines », mais choisissait l’incitation par le prix des péages. Ceux-ci devraient être plus élevés pour les lignes rentables et plus incitatifs pour les autres. En effet, une partie des opposants à ce système de libre accès craignent de voir les nouveaux entrants ne viser que les dessertes les plus rentables, au détriment de la desserte « villes moyennes ».
S’agissant des TER, dont l’organisation et le financement du service relèvent des régions, il n’y aura qu’un opérateur par ligne, choisi par les collectivités locales. Mais comme toutes les régions n’ont pas la même approche de la concurrence, la libéralisation va pouvoir se faire à la carte.
Celles qui le désirent pourront accorder des lignes par appel d’offres à d’autres opérateurs que la SNCF, à partir du mois de décembre 2019. Mais elles pourront aussi continuer à les attribuer directement à la compagnie historique jusqu’à fin 2023, avec des contrats de 10 ans au maximum.
Exceptions en Ile-de-France
Au niveau de l’Ile-de-France, le Gouvernement a choisi de s’appuyer sur les exceptions prévues au niveau européen pour éviter la libéralisation, notamment pour des réseaux aux particularités complexes.
Pour les nouvelles lignes construites entre décembre 2019 et décembre 2023, l’autorité organisatrice de transports de la région, Île-de-France Mobilités, aura le choix entre l’appel d’offre ou l’attribution directe à la SNCF. Pour les lignes existantes (hors RER), la concurrence devra être ouverte progressivement entre décembre 2023 et 2033. Pour les RER C, D et E, la concurrence ne sera possible, toujours de manière progressive, qu’à partir de 2033. Enfin, les RER A et B (exploités à la fois par la RATP et la SNCF) sont protégés de la libéralisation jusqu’à 2039.
Conséquences pour les cheminots
Les salariés de la SNCF travaillant sur une ligne régionale devraient être transférés à l’opérateur concurrent qui en gagnerait l’appel d’offres. Le gouvernement veut que ce transfert s’effectue en priorité sur la base du volontariat… sans exclure si nécessaire l’obligation. En cas de refus d’un(e) salarié(e), « la question des conséquences d’un éventuel refus de transfert (…) fait l’objet de positions éloignées de la part des différents acteurs », a reconnu la ministre.
Il est à noter que les salariés transférés garderont, sans limite de durée, leurs droits sociaux, notamment leur niveau de rémunération, et pour les cheminots sous statut, leur régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l’emploi. En revanche, les facilités de circulation (billets gratuits) seront définies par un accord de branche.

 

 

n°171

04 Avril 2018

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