ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°188 - 26/09/2018

Environnement

Interview du Médiateur de l’eau - Villes de France


Villes de France : L’évolution récente du contexte règlementaire en matière de règlement amiable des litiges de consommation (directive européenne n°2013/11/UE et sa transposition en droit français par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015) ont rendu obligatoire la médiation de consommation à compter du 1er janvier 2016, ce qui se traduit par :
- La création d’un droit nouveau pour le consommateur : le recours gratuit à un dispositif de médiation reconnu,
- Des exigences pour le dispositif de médiation : indépendance, impartialité, compétences,
- Des obligations pour les « professionnels » que sont tous les services publics d’eau ou d’assainissement : garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation.
Dans ce cadre, vous avez été notifié en janvier 2016, en tant que Médiateur de l’eau, à la Commission Européenne, vous constituez ainsi le recours national reconnu en France pour les services publics d’eau et d’assainissement. Qu’en est-il de la mise en œuvre de cette règlementation par les services gestionnaires de l’eau et de l’assainissement ?
Dominique Braye : Les dispositions règlementaires de la médiation de consommation sont largement mises en œuvre par la plupart des opérateurs des services publics d’eau ou d’assainissement de taille significative

 

mais il subsiste parallèlement un très grand nombre de services de taille modeste qui ne se conforment pas encore à ces dispositions, le plus souvent par méconnaissance de leurs obligations. Ainsi à fin 2015, avant l’émergence de la médiation de consommation, la Médiation de l’eau était déjà accessible à plus de 70 % des abonnés des services publics d’eau et d’assainissement. En 2016, dans le but d’aider les collectivités locales et leurs opérateurs à mettre en œuvre la nouvelle règlementation, les principales institutions représentatives du secteur de l’eau en France : Association des Maires de France (AMF), Assemblée des Communautés de France (AdCF), Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), Fédération des EPL (FedEPL), Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants (FDEI), FNCCR-France Eau publique (FNCCR-FEP), Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) ont fait le choix volontariste de s’associer au sein de la Médiation de l’eau pour disposer d’un dispositif national aisément identifiable, professionnalisé et mutualisé permettant de rendre le meilleur service au moindre coût.
Grâce à l’effet d’entraînement de ces organismes auprès de leurs adhérents, un grand nombre d’opérateurs de services publics d’eau ou d’assainissement a rejoint la Médiation de l’eau ; c’est ainsi qu’elle est devenue accessible à environ 85 % des abonnés à fin 2016. Depuis 2017, nous constatons une évolution dans la démarche. En effet, les services qui conventionnent avec la Médiation de l’eau sont plutôt des collectivités locales, gérant un nombre d’abonnés peu, voire très peu élevé, qui ignoraient la règlementation avant qu’un de leurs abonnés saisisse le Médiateur de l’eau, ce qui les conduit à devenir partenaire pour remplir leurs obligations règlementaires en matière de médiation de consommation. Au final, à la fin 2017 on peut estimer que la Médiation de l’eau est accessible à environ 88 % des abonnés consommateurs et non consommateurs des services publics d’eau et d’assainissement ce qui en confirme le caractère véritablement sectoriel.
Villes de France : Villes de France a rejoint récemment la Médiation de l’eau dans le but d’accompagner ses adhérents dans la mise en œuvre de la médiation dans leurs services publics d’eau et d’assainissement. Pour une collectivité, quel est l’intérêt de conventionner avec la Médiation de l’eau ?
Dominique Braye : L’intérêt pour une collectivité ou un opérateur de signer une convention de partenariat et de prestations avec la Médiation de l’eau est double : d’une part, respecter la règlementation en permettant à tous les consommateurs abonnés des services d’eau ou d’assainissement d’avoir un accès direct à un dispositif de règlement amiable notifié, d’autre part de bénéficier du traitement des litiges les opposant à un abonné par un médiateur spécialisé dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, compétent et reconnu comme médiateur de la consommation.
Pour tous renseignements complémentaires :
https://www.mediation-eau.fr/
contact@mediation-eau.fr

n°188

26 Sept 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi