ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°196 - 28/11/2018

Transport

Projet de loi d’orientation des mobilité : ce qui concerne les Villes de France



Après pratiquement 18 mois d’atermoiements, Elisabeth Borne, ministre des Transports a finalement présenté lors du Conseil des ministres du 26 novembre dernier, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) composé de 44 articles. Son enjeu n’est pas moindre puisqu’il s’agit de supplanter l’actuelle LOTI (loi d’orientation des transports intérieures) qui date de 1982, et de faire évoluer le droit aux transports, en droit à la mobilité.
Les transports sont en effet essentiels au quotidien : leur bon fonctionnement est indispensable pour l’émancipation individuelle, le développement économique, la cohésion sociale et territoriale. Ce projet de loi souhaite donc engager une " transformation profonde " au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires.

Sortir de la dépendance à la voiture individuelle
Le titre premier du texte est consacré à l’évolution de l’organisation territoriale des mobilités, et renforce notamment, le rôle des régions et des intercommunalités, sans qu’en soient précisément définis les moyens financiers correspondants.
Le rôle de chef de file de la région en matière de mobilité est globalement renforcé (article 4), et 100% du territoire devraient être couverts par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), alors que 20% le sont actuellement (article 1). La loi simplifie également l’exercice de la compétence mobilité par les collectivités territoriales, qui pourront mettre en place des solutions plus adaptées : covoiturage (article 15), auto-partage, transport à la demande, etc..
Les AOM devront en outre installer des « comité des partenaires » (réunissant employeurs et usagers), comités chargés de discuter du versement mobilité, appelé à remplacer l’actuel versement transport (article 2). Les actuels plans de déplacement urbains (PDU) cèderont quant à eux la place à des plans de mobilité, qui engloberont l’ensemble des nouvelles formes de mobilité (article 5).
Pour accompagner les habitants en difficultés d'insertion ou en recherche d'emploi, la loi vise également à déployer le conseil individualisé à la mobilité (article 6). Elle favorisera les déplacements des personnes handicapées en améliorant leur information sur les parcours accessibles et en garantissant des tarifs réduits à leurs accompagnateurs (article 10).

Accélérer les nouvelles solutions de mobilités
Pour tirer parti de la révolution digitale, le projet de loi ouvre les données en temps réel des offres de mobilité (article 9), pour que chacun puisse connaître toutes les solutions à sa disposition et mieux préparer son trajet. Le texte facilite les expérimentations de solutions nouvelles dans les territoires, le développement d’offres intégrées accessibles en un clic, et le déploiement des véhicules autonomes (articles 12, 13 et 14).
La loi apportera un nouveau cadre pour le développement des nouveaux services de mobilités (trottinettes en libre-service, vélos ou scooters sans station d’attache), avec la possibilité pour les autorités organisatrices d’instaurer des « cahiers des charges » à respecter par les nouveaux opérateurs (article 18).

Transition écologique
Le projet de loi encourage les mobilités actives et partagées, un forfait mobilité durable sera créé, permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, sans charges ou impôts, aux salariés ayant recours au vélo ou au covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail (article 26). L’État généralisera ce forfait à tous ses agents dès 2020. Pour faire du vélo un mode de transport à part entière, la loi traduira également les dispositions du plan vélo présenté par le Gouvernement au mois de septembre 2018.
Par ailleurs, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la transition de tous les parcs de véhicules est accélérée, avec par exemple sur les véhicules légers le double objectif de multiplier par cinq les ventes de voitures électriques d’ici 2022 et de stopper la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre en 2040. Des dispositions sur la baisse des coûts de raccordement des installations de recharge et d’avitaillement et l’élargissement du droit à la prise seront aussi mises en place (articles 23, 24 et 25).
Vis-à-vis de la qualité de l’air, la loi portera notamment le déploiement de zones à faibles émissions (ZFE), en particulier pour les métropoles les plus polluées (articles 27 et 28). Quinze collectivités ont déjà annoncé s’engager dans cette démarche proposée par l’État.

 



Programmation des infrastructures
Une programmation des investissements de transports est aussi proposée dans le projet de loi, afin de « sortir des promesses non financées », pour les dix prochaines années (article 30).
Sur le quinquennat, ce projet de texte consacre une forte augmentation des investissements de l’État, avec 13,4 milliards d’euros, soit 40 % d’augmentation par rapport au quinquennat précédent. Elle repose enfin sur cinq programmes prioritaires élaborés sur la base des propositions du conseil d’orientation des infrastructures :
- l’entretien et la modernisation (regénération) des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux ;
- la désaturation des grands nœuds ferroviaires ;
- le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux, et le développement des mobilités propres et partagées au quotidien ;
- et enfin le report modal dans le transport de marchandises.
Enfin, le projet de loi sera enrichi dans la perspective du débat parlementaire des dispositions législatives nécessaires, pour réformer le permis de conduire.

n°196

28 Nov 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi