ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°198 - 13/12/2018

Education

Quels enjeux pour les collectivités du projet de loi « pour une école de la confiance » ?



Alors que les mobilisations des lycéens ont fait la une de l’actualité récemment, le projet de loi Blanquer 2 a été déposé le 5 décembre 2018 au Parlement. Il rend obligatoire l’instruction à 3 ans et prévoit des compensations financières pour les communes afin d’assurer la mise en œuvre. Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Jean-Michel Blanquer y a également inscrit le principe de l’ordonnance pour aligner les périmètres des académies métropolitaines sur ceux des treize régions ainsi que la création d’un statut pour les « établissements publics locaux d’enseignement international ».

Rétablir la confiance et le respect
L’article 1 du projet de loi dispose que : "Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels."
Un petit tour dans l'étude d'impact indique que le gouvernement entend notamment ici "ne pas mettre à la charge des seuls personnels la responsabilité de l’établissement et du maintien de ce lien de confiance. En effet, les élèves et leurs familles y contribuent également par leur comportement et leur investissement dans le fonctionnement de l’institution scolaire".

Avec les communes, abaisser à 3 ans l’instruction obligatoire
Les enfants devront être accueillis dès le 1er septembre de l’année de leurs 3 ans et cette mesure s’appliquera dès la rentrée scolaire de 2019. Cela représente une extension des compétences des communes car l’ouverture d’une école maternelle publique n’est aujourd’hui pas obligatoire pour une commune. Ce qui n'empêche pas que lorsque l'école est ouverte, la commune qui "a décidé une telle ouverture doit obligatoirement prendre en charge les dépenses liées à cette école". "Eu égard aux obligations des communes en matière de participation au financement des écoles primaires publiques ("bâtiments scolaires" et "service des écoles"), l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire constitue pour ces collectivités territoriales une extension de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution", souligne l'étude d'impact, qui ajoute aussitôt ledit article de la Constitution qui dispose que "toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi".

Compensation financière de l’Etat
L’article 4 du projet de loi prévoit donc que l’État attribue les ressources nécessaires aux communes. Pour le gouvernement, les coûts engendrés au niveau national seront compensés par la baisse des effectifs jusqu’au moins 2022. Le nombre d’élèves de 3 à 5 ans supplémentaires à scolariser serait d’environ 26 000 élèves. L'État accompagnera toutefois financièrement les communes. Pour les dépenses d’investissement occasionnées par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, l'étude d'impact indique qu'elles "pourront être inscrites parmi les dépenses prioritaires que les préfets peuvent subventionner dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation politique de la ville et de la dotation d’équipement des territoires ruraux". Aucun dispositif d’accompagnement supplémentaire spécifique n’est prévu en conséquence pour l’investissement. En revanche, 100 millions d’euros permettront d’accompagner les dépenses de fonctionnement, dont la moitié pour les écoles privées. La dotation sera pérenne avec une instruction de dossiers de demande seulement en 2020-2021.

 



Création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI)
L’article 6 prévoit la possibilité pour les collectivités locales volontaires de « s’appuyer sur le rayonnement du système éducatif français pour développer l’attractivité d’un territoire par la création d’établissements publics locaux d’enseignement international ». Ils prépareront à l'option internationale du brevet et à celle du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger.
La convention constitutive précisera notamment sa durée, les conditions de sortie des collectivités signataires, la collectivité de rattachement, le secteur scolaire, la répartition des charges incombant aux parties, la composition du conseil d’administration, les modalités de recrutement et de gestion des personnels, "en particulier les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem)".

Évaluer, simplifier, expérimenter
Le projet de loi prévoit enfin le recours à l’expérimentation pédagogique et la création du "Conseil d’évaluation de l’école" (avec la suppression du Cnesco). C'est au titre IV, "Simplifier le système éducatif", que figure le projet de légiférer par ordonnance sur la réorganisation territoriale. Il s'agit de permettre, comme le souhaite le gouvernement que, à compter du 1er janvier 2020, les périmètres des académies métropolitaines soient alignés sur les périmètres des treize régions de métropole.

n°198

13 Déc 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi