ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°199 - 20/12/2018

Tribune

Nom des collectivités territoriales : un patrimoine immatériel à protéger



A l’heure où le « made in France » revient dans l’actualité, les enjeux économiques liés à la protection du nom des Etats, des collectivités territoriales et EPCI se sont accrus. Emprunter le nom d’une collectivité est en effet souvent un gage d’authenticité et un avantage concurrentiel pour une entreprise qui l’intègre à sa marque. Il appartient donc aux collectivités de protéger leur patrimoine, voire d’en tirer profit dans l’intérêt de leurs missions de service public, en contrôlant l’usage qui est fait de leur nom.
Me Clémence Altwegg, avocat au Cabinet Claisse & Associés, fait le point pour Ondes Urbaines.

Le Tribunal de l’Union européenne a récemment affirmé les droits d’un Etat à défendre sa marque. La juridiction de Luxembourg a ainsi reçu l’opposition de la France au dépôt d’une marque figurative par un citoyen franco-américain vivant aux Etats-Unis, dont l’entreprise est spécialisée dans les services de voyages, publicité et publications en ligne. Dans cette affaire, c’est la similitude à une marque préalablement déposée par la France et le risque de confusion qui ont fondé la décision du tribunal.
Cette volonté de donner aux personnes publiques les moyens de protéger leurs marques et leur nom, trouve une application particulière en droit interne dans la loi Hamon de 2014, qui a créé une procédure d’alerte dédiée.
En quelques mots, cette procédure permet aux collectivités de s’inscrire au service d’alerte et d’être informées par l’INPI, par voie électronique, dans les cinq jours ouvrables, de tout dépôt de marque contenant leur dénomination (L.712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Une fois alertée, la collectivité concernée peut s’opposer, dans un délai de deux mois, à l’enregistrement de la marque en cause si elle démontre un risque de confusion ou une atteinte à son nom, son image ou à sa renommée. Il s’agit là d’un avantage et d’une simplification que notre législateur a offert aux collectivités, conscient que les efforts de développement de leur notoriété a de la valeur.
Cette procédure d’alerte, pourtant gratuite, est toutefois à ce jour très peu utilisée à ce jour par les principaux acteurs publics. Pourtant, les collectivités ont un intérêt évident à protéger leur nom et l’utilisation qui en est faite. D’abord, parce que leur image est en jeu et qu’elles doivent contrôler les conditions dans lesquels tel acteur économique entend faire usage de leur nom. Ensuite, parce que le dépôt de marques par les personnes publiques pourrait leur permettre de consentir des licences d’utilisation et donc de s’assurer des revenus liés à l’utilisation de leur nom par les tiers.
L’intérêt économique peut être très conséquent, comme le démontre l’accord de licence de la marque « Louvre » qui a rapporté à l’établissement public du musée du Louvre plus de 400 millions d’euros grâce à son opération « Louvre Abu Dhabi ».

 



Clémence Altwegg
Avocat à la Cour
Pôle IP/IT – Protection des données personnelles
Cabinet Claisse & Associés


 

n°199

20 Déc 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
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