ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°201 - 16/01/2019

Energie

Renforcement du chèque énergie



Le chèque énergie va concerner en 2019 2,2 millions de ménages supplémentaires soit au total près de 6 millions de ménage et son montant est en hausse de 50 euros par rapport à 2018. Un arrêté du 28 décembre augmente le plafond d’attribution de 7700 à 10 700 euros par an et par unité de consommation tout en permettant à une nouvelle tranche de ménages d’en bénéficier. L’envoi par voie postale devrait se dérouler tout au long d’avril 2019 d’après le ministère de la Transition écologique et solidaire. Un décret du 26 décembre modifie la mise en œuvre du chèque énergie.
Pour mémoire, ce dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’est substitué aux tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, et de financer une partie des travaux d’économie d’énergie.

Dispositions pour les gestionnaires de résidences sociales
L’article 5 du décret précise les dispositions prévues pour les occupants des résidences sociales, pour lesquels le montant de l’aide - 192 euros par logement et par an - est versé directement par l’Agence de service et de paiement aux gestionnaires de ces résidences. Les frais de gestion du gestionnaire de la résidence sociale s’élèvent à 5% du montant de l’aide distribuée pour chaque logement éligible et occupé. Le gestionnaire est tenu d'adresser chaque année avant le 1er mars un bilan de l'utilisation de l'aide à l’Agence de services et de paiement. Celle-ci procède à un contrôle par échantillonnage et a posteriori. En cas de constat du "caractère inexact des déclarations des gestionnaires des résidences sociales" ou "à défaut de fourniture des pièces justificatives demandées par l'agence aux fins de contrôle dans un délai d'un mois à compter de la demande de pièces", le gestionnaire de la résidence sociale "reverse à l’agence l’intégralité des sommes indûment perçues ou non justifiées dans un délai de trois mois".
7 précise les modalités de réclamations des bénéficiaires auprès de l’agence, par exemple pour des ménages qui ne seraient pas inscrits au fichier des bénéficiaires faute d'avoir remis leur déclaration de revenus à l'administration fiscale dans les délais légaux ou en l'absence de déclaration.
L’article 12 indique que "l’agence est autorisée à mettre en œuvre un système de transmission aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de la liste des bénéficiaires du chèque énergie identifiés comme clients chez ces fournisseurs. Cette transmission a pour finalité la mise en place automatique des droits. Ces données ne peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale".

 

 

n°201

16 Jan 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi