ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°213 - 10/04/2019

Numérique

Une application pour saisir le juge administratif par internet



Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État vient de mettre en service l’application « Télérecours citoyens ». En quelques clics, celle-ci permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une Cour administrative d’appel ou encore au Conseil d’État.
Aides sociales, permis de construire, environnement, droits au séjour, libertés publiques… tous les actes de l’administration peuvent désormais être contestés par les citoyens devant un juge administratif.
Grâce à l’application « Télérecours Citoyens », particuliers, entreprises, associations non représentés par un avocat peuvent saisir une juridiction administrative, de manière dématérialisée, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans avoir à se déplacer dans l’enceinte du tribunal, de la cour d’appel ou du Conseil d’État.

Des avantages multiples
Après avoir créé un compte personnel sur l’application, accessible via le site www.telerecours.fr, un justiciable peut déposer une requête, télécharger les pièces de la partie adverse et être informé en temps réel de l’avancement de son dossier.
Des accusés de dépôt et d’enregistrement permettent de vérifier la transmission des documents. Des alertes sont envoyées sur la messagerie électronique du justiciable à chaque nouvel événement dans le dossier. Télérecours citoyens permet de réaliser des économies d’affranchissement et de photocopies.
Son utilisation n’est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours par courrier ou à l’accueil de la juridiction.

Un traitement des recours facilité
Cette application au fonctionnement intuitif a été expérimentée dans les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun ainsi qu’au Conseil d’État à partir de mai 2018. Elle a ensuite été généralisée à tout le territoire à la fin novembre.
« Si les requérants ne maîtrisaient pas toujours l’utilisation des téléprocédures, celles-ci ont néanmoins montré qu’il existait un réel besoin de la part des justiciables », témoigne le tribunal administratif de Melun, « elles s’inscrivent surtout dans la volonté de faciliter l’accès au droit ». De son côté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise constate qu’« avec Télérecours citoyens, le traitement des recours est simplifié, accéléré et sécurisé. Les requérants n’ont plus besoin d’appeler le tribunal. Notre relation avec les citoyens s’en trouve modernisée et nous pouvons nous concentrer d’emblée sur le fond des dossiers ».

Accéder à Télérecours citoyens

 

 

 

n°213

10 Avril 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi