ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°214 - 18/04/2019

Finances

CFL : premiers constats sur la DGF et répartition des amendes de police 2018



Les membres du Comité des Finances Locales (CFL) ont examiné hier en format réduit, la répartition du produit des amendes de police (pour l’exercice 2018), celle du Fonds national de péréquation des DMTO des départements, ainsi que plusieurs projets de décrets ayant un impact sur les finances locales.
En préambule, le Directeur Général des Collectivités Locales (DGCL), Bruno Delsol, a été interrogé sur l’avenir du processus de refonte de la fiscalité locale par le président du CFL, André Laignel. En réponse, le DGCL a indiqué qu’un temps de débat est prévu, et est actuellement amorcé, les dispositions intéressant la fiscalité locale devant se concrétiser dans le projet de loi de finances initial pour 2020, année d’élections municipales.
En réaction, les membres du CFL ont déploré l’étroitesse du temps de discussion laissé aux élus, avec le processus législatif choisi pour cette réforme de la taxe d’habitation (via la loi de finances initiale), et indiqué que la notification tardive des dotations (le 3 avril dernier) pour la DGF était très pénalisante pour l’adoption des budgets.
Au sujet des premières notifications de dotations intervenues, il a été précisé que la dotation forfaitaire des communes était en recul pour un peu plus de 22 800 communes, soit une baisse de – 1,97% en 2019, avec un écrêtement représentant pour sa part 172 millions d’euros (ce mécanisme sert à assurer le financement de la progression de la péréquation, et est supporté par l’ensemble du bloc communal). Au terme de la répartition de cette année, il apparaît également qu’un peu plus de 18 000 communes, voient l’ensemble de leurs composantes de DGF baisser.

Amendes de police
Lors de cette séance, les membres du CFL ont pris acte de la répartition du produit des amendes de police, en forte diminution en 2018, compte tenu de l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant.

 


Le total à répartir au titre des amendes forfaitaires s’établit ainsi à 505,5 millions d’euros, soit une diminution de – 19,33% par rapport à l’année précédente (626,7 millions d’euros).
La répartition étant proportionnelle au nombre de contraventions émises par les collectivités, la valeur de point s’élève en 2018 à 20,6353 euros (contre 24,8697 l’année dernière). Cette baisse de valeur de point (-17,31%) s’explique par la baisse du montant à répartir et par la baisse conjointe du nombre d’amendes recensées (-4,3%).
Cette valeur de point est ensuite à appliquer au nombre de contraventions constatées sur le territoire de chaque collectivité pour déterminer le montant des dotations versées.

Décret recensement de la population
Les membres du CFL ont donné un avis défavorable à un projet de décret modifiant le décret n°2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population.
Ce projet de décret prévoit en particulier de supprimer la population des gens du voyage jusqu’ici comptabilisée dans la population comptée à part.
Estimant qu’à la base, la méthode même utilisée par les services de l’Insee (échantillonnage de 8% du répertoire d’immeubles localisés (RIL), pose des difficultés dans les communes de plus de 10 000 habitants, les membres du CFL ont donc rejeté ce projet.

Décrets pertes de bases
Les membres du CFL ont toutefois donné un avis favorable à deux projets de décrets portant respectivement sur les modalités de compensation des pertes de ressources de CET et de redevance des mines, et sur la création du fonds de compensation horizontal des pertes de produits d’IFER nucléaire et thermique.

n°214

17 Avril 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi