ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°222 - 03/07/2019

Centre-ville et Commerce

Le décret sur les implantations commerciales en périphérie de ville sera publié cet été



A l'occasion de la clôture du Congrès annuel des Villes de France à Albi, le Premier ministre, Édouard Philippe a annoncé que le Gouvernement avait déposé son décret d'application de la loi Élan au Conseil d'État qui donne le pouvoir aux préfets de suspendre l'instruction d'une autorisation d'exploitation commerciale qui s'effectuerait à proximité d'un territoire ayant mis en place une ORT (Opération de revitalisation du territoire). Ce texte devrait être très prochainement publié au Journal Officiel. Villes de France, qui avait fortement soutenu l’adoption de ce dispositif juridique au cours des débats parlementaires l’année passée reviendra auprès de ses adhérents dès la mise en œuvre opérationnelle de ce nouvel outil. Au début du mois de juin, huit villes membres du programme « Action cœur de Ville » avaient déjà signé les premières opérations de revitalisation de territoires et que plusieurs dizaines de territoires sont en cours d’adoption. Comme le prévoit le Code du commerce à l’article L 752-1-2 (dont la rédaction est intégralement issue de la loi Élan), le préfet pourra « suspendre par arrêté, après avis ou à la demande » de l'EPCI et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), « l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération ». La décision du préfet sera prise « compte tenu des caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés ». Cette procédure s’étend aussi « dans des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'EPCI signataire de la convention ou d'un EPCI limitrophe de celui-ci ». Lorsque les demandes d'autorisation concernent des implantations sur le territoire « d'un EPCI limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté conjoint des représentants de l'État dans chacun des deux départements ». La suspension de l'enregistrement et de l'examen des demandes est d'une durée maximale de trois ans, sachant que le préfet pourra le cas échéant, « après avis de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires de la convention ORT, la proroger d'un an ».

n°222

03 Juil 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi