ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°231 -

PJL Engagement et proximité : des modifications apportées par le Sénat



Le Sénat a examiné en première lecture le Projet de loi « Engagement et proximité ». Ce texte vise à apporter des assouplissements à certaines règles issues des dernières réformes territoriales, à renforcer les pouvoirs et capacités d’action des communes et des maires, et à améliorer et simplifier les conditions d’exercice des mandats locaux.
La commission des loi a intégré les mesures de nature législative du Plan d’action pour la sécurité des maires, présenté par son président Philippe Bas prévoyant de :
 - renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire exécuter leurs arrêtés de police, en leur permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives ;
 - faciliter la mutualisation des forces de police municipale entre communes, et renforcer leur coordination avec la police et la gendarmerie nationales ;
 - garantir aux maires et à leurs adjoints victimes de violences une protection juridique, en facilitant son octroi et en élargissant le champ de l’assurance obligatoire prévue par le projet de loi ;
 - systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune ;
 - renforcer les mesures proposées par le Gouvernement afin de consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement de l’intercommunalité et assouplir la répartition des compétences entre les échelons en :
    - autorisant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier la gestion de services ou d’équipements de proximité à leurs communes membres ;
    - ouvrant la voie à des transferts « à la carte » de compétences communales à l’intercommunalité ;
 - permettre aux élus de mieux concilier l’exercice de leur mandat avec leur vie familiale et professionnelle, en étendant la prise en charge par l’État des frais de garde et d’assistance des élus dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants.

En séance publique, le Sénat a adopté des amendements tendant à :
 - rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI et prévoir que cette conférence des maires se réunisse au moins une fois par trimestre ;
 - renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale et parmi les adjoints au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants ;
 - ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau ou un dispositif de « chèque eau » sur le modèle du chèque énergie ;
 - faciliter le fonctionnement des conseils municipaux dans les petites communes, en abaissant les seuils à partir desquels les conseils municipaux sont considérés comme complets dans les communes de moins de 500 habitants
 - limiter les élections municipales partielles, en permettant l’élection du maire et de ses adjoints sans renouvellement intégral du conseil municipal dès lors que le conseil municipal n’a pas perdu plus de 10 % de ses membres ou pas plus d’un tiers de ses membres si l’on est à moins de 18 mois des élections générales ;
 - prévoir que pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée par l’administration que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique, afin de permettre aux candidats d’être « sans étiquette » ;
 - prévoir que, au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée ;
 - renforcer les pouvoirs des communes et des maires en leur permettant de :
    - demander au préfet le pouvoir de fermer un débit de boisson (bars, restaurants, etc.) ou un établissement de vente d’alcool à emporter (épiceries, etc.) lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur et non uniquement en cas de troubles à l’ordre public ;
    - disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux pour les abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l'intérieur de l'agglomération ;
    - fixer librement la limitation de durée de location des résidences principales (type AirBnb) entre 60 et 120 jours par an ;
 - prévoir qu’en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations (SAIP), le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population ;
 - prévoir la possibilité de majorer l’indemnité des maires en cas de cessation partielle ou totale d’activité;
 - permettre aux conseillers communautaires en situation de handicap de se faire rembourser les frais spécifiques de

 

déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat;
 - enrichir les formations des élus locaux financées à partir des budgets locaux en les étendant aux actions de reconversion professionnelle;
 - renforcer la formation des élus locaux ;
Le texte issu du Sénat va dorénavant être examiné à l’Assemblée nationale. Villes de France va être auditionnée prochainement par la Commission des lois, et le Rapporteur du texte, Bruno Questel, pour faire part de ses positions et de ses propositions sur le texte.

n°231

23 Oct 2019

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Président : Gil Avérous

Directeur de la publication
Jean-François Debat

Rédacteur en chef
Guillaume Ségala

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Margaux Beau, Arthur Urban

Secrétariat
Anissa Ghaidi