ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°282 - 17/12/2020

Gestion

Rencontre entre la DGFiP et les associations d’élus



Une réunion entre les représentants des associations d’élus et les services de la DGFIP a eu lieu ce mardi 15 décembre en visio-conférence. Plusieurs sujets intéressant les finances et les budgets des collectivités locales étaient à l’ordre du jour.

Actualité LFR3
Ont été rappelés les dispositifs de soutien de la LFR3 avec les articles 21 à 25 :
- Versement des acomptes en décembre 2020 aux 3 150 collectivités du bloc communal et cinquantaine de groupements AOM et de loisirs (article 21),
- Versement des acomptes aux collectivités territoriales d’outre mer (articles 22 et 24)
- Et à la collectivité territoriale de Corse (article 23) sur la base d’un prévisionnel de perte de ressources 2020.
Les prochaines étapes du calcul :
 - Février 2021 : calcul de la perte de recettes 2020 sur la base des ressources enregistrées dans les comptes dédiés arrêtées à la fin de la journée complémentaire 2020 ;
 - Avril 2021 : phase d’ajustement à l’issue de la clôture des comptes de gestion 2020 (versements complémentaires ou restitutions de trop versés).

Actualité LFR4
Dans le cadre de la LFR4 du 30 novembre dernier, ont été présentés :
 - le dispositif de soutien aux AOM – article 10
 - les grands principes du décret d’application depuis adopté par le CFL lors de sa séance du 16 décembre 2020.
Calendrier du dispositif : dépôt des demandes d’avances remboursables d’ici fin décembre / signature des conventions / versement des avances fin janvier 2021.

Notification des bases prévisionnelles 2021
La DGFiP a indiqué que seraient rénovés les états 1259 de notification des bases de fiscalité directe locale. Au lieu de partir du produit nécessaire à l’équilibre du budget pour en déduire le produit fiscal attendu, les différentes typologies de ressources fiscales dont vont disposer les collectivités seront bien identifiées sur l’état 1259, pour gagner en lisibilité.
Ainsi, la présentation sera scindée en trois parties sur le recto de l’état 1259 :
1/ les ressources fiscales nécessitant le vote d’un taux d’imposition ;
2/ les ressources fiscales indépendantes des taux votés (dotations et allocations de compensation) ;
3/ une synthèse de l’ensemble de ces ressources à valoriser dans le budget des collectivités.
En ce qui concerne les impacts liés à la suppression progressive de la TH, ceux-ci seront clairement identifiés :
 - affichage du coefficient correcteur et présentation « en valeur» des effets du coefficient correcteur ;
 - affichage pour les EPCI de la TVA reversée en compensation de la perte de TH.
Les bases de foncier pour les communes intégreront le cas échéant les décisions d’assiette prises par le département en 2020. Les taux de référence en TFPB pour les communes comprendront le taux communal et départemental 2020.
L'article 16 de la LF 2020 indique que pour le calcul de la compensation de la suppression de la TH est prise en compte la somme :
 - du produit entre les bases communales de taxe d’habitation sur les résidences principales de 2020 et le taux de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;
 - des compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées en 2020 à la commune ;
 - du montant annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune.
Il a été indiqué aux associations d’élus qu’une ultime action de fiabilisation a été lancée fin novembre 2020. Dans ce contexte, des actions de fiabilisation des bases de taxe d’habitation 2020 via l'établissement d'impositions supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales 2020, ont en effet été mises en œuvre.
Ces travaux seront pris en compte pour le calcul de la compensation TH dans le cadre de la réforme de la fiscalité.

Référentiel comptable M57
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité comptable, il a été précisé la possible application anticipée du référentiel M57 dès le 1er janvier 2022 en vue de sa généralisation au 1er janvier 2024.
- Le référentiel M57 offre aux collectivités locales le cadre budgétaire le plus souple et les règles comptables les plus récentes ; il est, aujourd’hui, le support d’expérimentation de la certification des comptes locaux et du compte financier unique (CFU).
- Dans une perspective de généralisation du CFU (2024) et de possible déploiement du dispositif de certification des comptes, l’application du référentiel M57 constitue un « prérequis ».
C’est la raison pour laquelle, la DGFiP, en relation avec la DGCL, va généraliser le référentiel M57 au 1er janvier 2024 (cf. Comité de fiabilité des comptes locaux du 7 octobre 2020).
La généralisation du référentiel M57 au 1er janvier 2024 en métropole (et dans les DOM) implique, parallèlement, la suppression des instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832 ; facteur de

 

simplification, un même référentiel sera ainsi appliqué par plusieurs catégories de collectivités locales.
Un déploiement anticipé du référentiel M57, dès le 1er janvier 2022, est désormais prévu pour les collectivités volontaires :
Au regard du nombre de budgets concernés, la DGFiP pilote un déploiement anticipé du référentiel M57 dès le 1er janvier 2022, pour les collectivités qui seraient volontaires.
Pour mémoire : l’application anticipée du référentiel M57 requiert une délibération préalable de l’assemblée.
L’accompagnement des acteurs locaux (réglementation ; foire aux questions ; modules de formation et de présentation du référentiel ; etc.) a été initié, dès 2018, par la DGFiP (bureau CL1B) et se poursuivra tout au long de la période 2021 - 2024 ; un partenariat DGFiP-CNFPT est ainsi en cours de mise en œuvre (actions de sensibilisation envisagées dès 2021).

Télécharger le Décret AOM

n°282

17 Déc 2020

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi