ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°54 - 16/09/2015

Environnement

Loi de transition énergétique et déchets : quelles dispositions à prendre pour les collectivités ?


La loi de transition énergétique pour la croissance verte, publiée au Journal officiel le 18 août comporte un volet économie circulaire qui va influer sur les politiques de prévention et gestion des déchets des collectivités.
Parmi les objectifs de la loi, sont visées une diminution de 50 % du volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050, une hausse de la valorisation des déchets non dangereux non inertes à hauteur de 55% en 2020 et 65% en 2025 ainsi qu’une hausse de 30%, de 2010 à 2030 du rapport entre le produit intérieur brut et la consommation intérieure de matières.
Ondes urbaines revient dispositions sur les principales dispositions à prendre pour les collectivités.
1. Adapter les dispositifs de tri, de collecte et de recyclage
- Un développement généralisé du tri à la source des déchets organiques avec l’objectif d’apporter à chaque citoyen une solution pour recycler ses déchets organiques d’ici à 2015.
     . Prévoir une collecte séparée des biodéchets et des solutions de compostage de proximité (Amorce estime le coût à 500 millions en France).
     . Anticiper la fin de l’aide de l’Etat pour la création d’installation de tri mécano biologique, lorsque le tri à la source des biodéchets n’est pas assuré
- Une harmonisation nationale du tri des déchets d’emballage et papiers graphiques via un renouvellement des bacs de collecte d’ici 2025
- Une possibilité nouvelle pour le maire de mettre en demeure le propriétaire d’une voiture abandonnée sur la voie publique et hors d’usage de la remettre en circulation ou de la faire enlever. En cas de refus, le maire peut procéder à ces opérations, aux frais du propriétaire, si nécessaire en intervenant sur une propriété privée dans le cas où le véhicule accueille des nuisibles.
- Une reconfiguration des centres de tri pour intégrer l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques avant 2022.
- Un plan local de prévention des déchets intégrant la valorisation du bois.
2. Instaurer un système de tarification incitative et de primes pour les collectes

- Une tarification incitative en matière de déchets à généraliser avec l’objectif de couvrir quinze millions d’habitants d’ici 2020 et vingt-cinq millions d’ici 2025.
- Une prime possible à mettre en place lorsque la collecte de déchets est assurée par un établissement public ou un syndicat, bénéficiant aux collectivités réalisant les meilleures collectes.
- Une prime à la proximité peut également être instaurée pour inciter au traitement des déchets localisé au plus près de leur production.
3. Engager la collectivité en interne et dans ses appels d’offres, l'analyser de la gestion des déchets
- Un engagement des collectivités et de leurs groupements à diminuer de 30% leur consommation de papier bureaucratique avant 2020, via un plan de prévention ; les papiers à base de fibres et imprimés acquis par les collectivités devront être issus de papiers recyclés à hauteur d’au moins 25% en 2017 et 40% en 2020 tandis que les autres papiers doivent être issus de forêts gérées durablement.
- Des exigences, inscrites dans les appels d’offre des collectivités, de solutions de réemploi, recyclage ou valorisation de 70% des déchets de chantiers et de routes, au plus tard en 2020, mais aussi d’utilisation de déchets pour 50% des matériaux pour les chantiers routiers des collectivités dès 2017 et 60% dès 2020.
- Une comptabilité analytique de la gestion des déchets, après publication d’un décret d’application ; un rapport annuel portant sur les indicateurs basés sur cette comptabilité sera présenté par le maire ou président d’EPCI en assemblée délibérante.

n°54

16 Sept 2015

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi