ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°361 -

Projets de lois de finances : le calendrier des discussions en cours



C’est à compter de ce lundi 10 octobre que les députés vont examiner à l’Assemblée nationale en séance publique et en procédure accélérée, les deux principaux textes qui intéressent les collectivités locales pour cette rentrée, à savoir le projet de loi de finances pour 2023, et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. A partir du jeudi 20 octobre 2022, les députés examineront ensuite le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
A noter qu’en début de semaine, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) présenté par l’exécutif.
Le nouveau dispositif qui devait succéder aux contrats de Cahors, à savoir les « contrats de confiance » (NDLR qui concernent les 500 collectivités locales ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros) a été considérablement vidé de sa substance en ce qui concerne le régime des sanctions. L’objectif de ce dispositif d’origine gouvernemental est de maîtriser l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités, qui devront « évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation » durant les cinq prochaines années.
A la suite de la présentation des dispositions intéressant les collectivités locales, Villes de France a souligné par un communiqué de presse que la hausse de 210 millions d’euros de la DGF n’était pas à la hauteur de l’inflation, qui impactera fortement les collectivités locales. Villes de France demande au Parlement de réévaluer à nouveau le montant de la DGF lors des débats à venir. Face à l’explosion des cours de l’énergie et à la revalorisation du point d’indice de rémunération de la fonction publique, cette indexation est indispensable pour permettre aux collectivités territoriales de maintenir leurs capacités d’investissement et la continuité des services publics à destination des Français.
Villes de France a aussi indiqué regretter la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui éloigne un peu plus les collectivités de leur autonomie financière et qui alourdit fortement la dette publique nationale. Villes de France restera particulièrement vigilante quant aux garanties de l’évolution de la compensation prévue par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Enfin, Villes de France reste opposée au nouvel instrument visant à contrôler l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités supérieures à 40 millions d’euros et rappelle son attachement au respect de la libre administration des collectivités locales.

n°361

06 Oct 2022

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