Alors que la loi dite Climat et résilience a instauré le « zéro artificialisation nette », le Sénat se fait l’écho des difficultés dont les élus locaux font part, via une proposition de loi pour réformer le dispositif et notamment les décrets adoptés au printemps 2022. La proposition rappelle le contexte : « Entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés en moyenne chaque année au cours de la dernière décennie, principalement au détriment de surface agricoles, et au profit de surfaces consacrées à l’habitat ». Elle retrace les actions du Sénat pour mieux appréhender le ZAN : une consultation des élus locaux en mai, un rapport de la commission des finances en juin et la mise en place d’une mission de contrôle en septembre, avec près de quarante auditions réalisées entre octobre et décembre. La proposition de loi d’initiative sénatoriale qui en est issue est partagée par de nombreux groupes politiques et avance 25 mesures visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « ZAN ». Parmi ces mesures :
 - le report d’un an de l’évolution des documents d’urbanisme ;
- la prise en compte et non la simple compatibilité des règles du fascicule du SRADDET pour les autres documents d’urbanisme ;
 - le renforcement des « conférences des SCOT » en « conférence régionale de gouvernance » ;
 - la comptabilisation séparée des « grands projets d’envergure nationale » et des projets locaux ;
 - la prise en compte des efforts déjà réalisés par les collectivités ;
 - la définition d’une « surface minimale de développement communal » ;
 - la définition des espaces de « nature en ville » comme zones non artificialisées ;
 - la définition des zones perdues par le recul du trait de côte comme des zones de renaturation ;
 - l’instauration d’un « sursis à statuer spécifique » pour suspendre l’octroi de permis de construire ;
 - le droit de préemption pour faire face à la spéculation foncière.

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