Un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de mobilisation du foncier public a été remis le 7 janvier dernier à Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, par Thierry Repentin, le président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF). La CNAUF a remis six mois après son installation par la ministre son premier rapport, qui dresse un bilan de l’année 2014 sur l’application du dispositif dans les territoires, et propose des pistes d’évolution.
L’application du nouveau dispositif
La loi du 18 janvier 2013 relative à « la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » a augmenté les taux de décote applicables à la valeur vénale des biens de l’État et de ses établissements publics mobilisés en faveur de la production de logements, notamment sociaux. Ce taux pouvant atteindre 100 % de décote sur le prix de cession par l’Etat. La loi étend également le champ d’application du dispositif de cession avec décote, notamment aux biens bâtis. Enfin, le législateur a introduit des clauses anti-spéculatives permettant à l’État et à ses établissements publics de bien s’assurer des contreparties de leur effort financier et ainsi limiter les "effets d'aubaine". La mobilisation du foncier public en faveur du logement offre la possibilité d’une vente à prix réduit des terrains cédés par l’Etat pour les programmes de construction comprenant du logement social, selon le principe de « décote ».

Un premier bilan chiffré
Selon le rapport, au 31 décembre 2014 :
- plus de 110 terrains publics prioritaires ont été identifiés par les préfets à la demande de la ministre, pour que leurs cessions puissent aboutir majoritairement avant la fin 2015 avec l’accompagnement de la CNAUF ;
- 15 projets de cessions (relevant notamment des Ministères de la Défense, de l’Intérieur et de l’Economie et des Finances, mais aussi de RFF) ont été examinés en quatre mois. Parmi eux : 3 cessions ont été conclues fin 2014 (Nantes, Romainville et Pontoise), 5 le seront au 1er trimestre 2015 (Lille, Rennes, Montpellier, Alès et Savigny-sur-Orge) et 2 sont  en cours d’arbitrage par le Premier ministre,
- 11 terrains de l’Etat ont été cédés avec décote, en plus d’un terrain ferroviaire.
Sur ces 11 premiers sites cédés :
- les taux de décote s’établissent de 26 % à 84 %, alors qu’ils étaient plafonnés à 35% avant la loi du 18 janvier 2013 ;
- huit cessions ont bénéficié de taux de décote supérieurs à 50% ;
- l’effort budgétaire de l’Etat sur le montant total de ces décotes s’élève à près de 27  millions d’euros, pour réaliser des programmes de logements mixtes et de qualité sur des terrains publics.
Des propositions pour l’avenir
Afin d’amplifier la mobilisation du foncier public, la CNAUF propose des évolutions concrètes pour accélérer les procédures de cessions, et renforcer l’accompagnement des acteurs (Etat et collectivités territoriales) en mettant en place des équipes dédiées à la mise en œuvre des projets au sein des préfectures. Le rapport propose d’évaluer la pertinence de certaines évolutions législatives ou réglementaires. En effet, pour améliorer l’efficacité opérationnelle des cessions et des projets de logements, la CNAUF évoque la possibilité d’une extension du régime de décote pour les « biens bâtis à rénover», c’est-à-dire ceux susceptibles d’entrer sur le marché du logement par reconversion ou réutilisation après réhabilitation. Il envisage aussi une réflexion sur les modalités d’une extension de décote pour des logements intermédiaires.

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