ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°11 -

Les Agendas 21 locaux mis en cause par la Cour des Comptes


La Cour des comptes a rendu public, le 25 septembre 2014, un « référé » de son Premier président sur la politique de promotion des agendas 21 locaux, au terme d’une enquête « menée conjointement par la Cour et cinq chambres régionales des comptes». Il s’agit d’une alerte sérieuse sur le devenir en l’état actuel des Agendas 21 en France car on entend juridiquement par « référé de la Cour des Comptes », les observations sur les irrégularités ou fautes de gestion graves constatées et portées par le Premier Président à la connaissance des ministres concernés, soit, dans ce cas, au MEDDE (ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie) et au ministère de l’Intérieur. Fondés sur le volontariat des collectivités territoriales, les Agendas 21 ont vocation à jouer un rôle d’impulsion dans la prise de conscience des enjeux du développement durable. 
Résultats « décevants »
Au terme d'une enquête menée conjointement par la Cour auprès d'une trentaine de collectivités et d'établissements publics, la Cour dresse un bilan « mitigé des résultats obtenus » et suggère une « remise à plat du dispositif de reconnaissance porté par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ». Quantitativement, le seuil d’un millier d’agendas fixé en 2010 a bien été atteint mais reste faible au regard du nombre de communes françaises. La comparaison sur un plan international est invoquée en indiquant que l’Allemagne, le Royaume-Uni et les pays scandinaves sont plus avancés en la matière. Surtout, la haute juridiction critique « l’exécution des agendas » par leur faible qualité.
Une « qualité hétérogène »
Hétérogènes, les agendas 21 ne contiennent pas suffisamment d’indicateurs de résultat et surtout d’éléments financiers. En réaction à ce constat, la Cour des comptes propose de réformer le dispositif pour le mettre en conformité avec le Grenelle de l’environnement et la réforme territoriale. Les lois Grenelle de l’environnement ont donné aux donnés aux régions un rôle de coordination en matière environnementale, à travers différents schémas. Ce rôle, bien que n’étant pas refusé aux communes, manque d’un instrument : l’Agenda 21, remanié, pourrait occuper cette place. Le Cour propose en effet deux solutions, soit le retrait de la politique de promotion des Agendas 21 locaux par l’Etat (en laissant la promotion et l’accompagnement explicitement dans le texte du référé aux seules associations « 4D » et « Comité 21 », avec une aide de l’Etat réduite à la mise en œuvre des « nouvelles obligations de rapportage »), soit le renforcement des critères de sélection pour le sortir d’une image de « label », en « intégrant la dimension financière et économique de la transition écologique », avec à la clef, un contrôle plus rigoureux de l’Etat.
Positionnement « plus intercommunal »
La Cour des Comptes plaide pour la nécessité d’une requalification des agendas et d’un positionnement intercommunal de cette politique. La juridiction financière propose de regrouper l’agenda 21 au sein des intercommunalités, chargées de mener des projets sélectionnés pour leur qualité de développement durable et financier ainsi que leur calendrier. Un « système d’agenda intercommunal pivot » permettrait de piloter les agendas des communes membres. Il est intéressant de noter que le MEDDE est resté étrangement silencieux sur cette mise en cause, et seul le ministère de l’Intérieur a répondu à la Cour des Comptes, et seulement pour contester juridiquement la suggestion de transférer la compétence des Agendas 21 aux seuls intercommunalités (au titre du respect des principes de spécialité et d'exclusivité qui régissent les EPCI).

 

Une réflexion déjà entamée pour le futur
Toutefois, il faut rappeler que le Commissariat Général du Développement Durable a entamé, en partenariat avec le Comité national Agenda 21 – dont est membre « Villes de France », et bien avant ce référé de la Cour des Comptes, une vaste réflexion lancée depuis janvier 2014 sur le devenir des Agendas 21.
Plus de dix groupes de travail sont actuellement en activité, avec près de 150 acteurs des territoires et institutions engagés pour la refonte du dispositif de reconnaissance national « Agenda 21 local France ». Les préconisations de ce travail collaboratif seront présentées lors du grand colloque national du 4 décembre 2014 (voir Ondes urbaines de la semaine passée).
Pour lire le Référé de la Cour des Comptes
Pour lire la réponse du ministère de l’Intérieur

n°11

01 Oct 2014

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