ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°3 - 09/07/2014

Les nouvelles communes bénéficiaires des "Aides à finalité régionale"


Soutien aux investissements des entreprises, dans les zones en difficulté
Le 7 mai dernier, la Commission européenne a approuvé la carte relative à l'octroi d' « aides à finalité régionale » entre 2014 et 2020 proposée par la France. Cette carte fixe les zones qui peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour soutenir l'investissement des entreprises, tout en restant conforme aux règles de l’Union européenne en matière d'aides d’État (articles 107 et 108 TFUE). Ces aides visent à « stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique », et à soutenir l’emploi dans les zones les plus en difficulté d’Europe.
Par un décret du 2 juillet 2014, le Ministère du Logement et de l’Egalité des territoires a fixé la liste des communes françaises éligibles à ce soutien de l’Etat aux entreprises (grandes entreprises et PME) - (1) et les plafonds d’aide aux entreprises, variable selon les régions (les «intensités d'aide») - (2). Les communes éligibles ont été retenues en fonction de critères définis par les articles 107 et 108 TFUE qui stipulent que les aides peuvent être octroyées à des zones très spécifiques (Corse et Outre-Mer, en raison de leur insularité et éloignement), aux zones où le niveau de vie est « anormalement bas », où le taux de sous-emploi est élevé, ou encore aux zones dont le niveau de richesse est estimé inférieur à la moyenne nationale. Dans ce dernier cas, les communes ciblées recoupent la liste des communes identifiées par la politique de la Ville.

 

De programmation en programmation, le zonage se rétrécie, et de nombreuses communes sortent du dispositif. Les lignes directrices de l’UE visent en effet « à concentrer l'aide sur les régions les plus défavorisées d'Europe ».
Pour la nouvelle période 2014-2020, les zones désignées représentent une population totale de 15,7 millions d’habitants, soit 24,2 % de la population de la France (contre 34% pour la période 2007/2013). L'intensité maximale des aides qui peuvent être accordées aux projets d'investissement à finalité régionale réalisés par de grandes entreprises est fixée à 10 % des coûts d'investissement pour la France métropolitaine, variable toutefois selon les zones. Dans les régions ultrapériphériques (Mayotte notamment), ces intensités d'aide peuvent atteindre 45 à 70 %. Lorsque les investissements sont réalisés par des PME, ces plafonds peuvent être revus à la hausse. Sous certaines conditions, ces régions peuvent également bénéficier d’aides au fonctionnement qui ne sont pas liées à un projet d’investissement.
Les communes éligibles
Tous les départements ne sont pas éligibles aux aides à finalité régionale (Ain et Haute-Savoie par exemple). De même les communes éligibles sont souvent de petite taille, voire rurale. Toutefois, de nombreuses PME et grandes entreprises situées dans les villes de France non métropolitaines peuvent prétendre à ces aides. Les communes de Saumur, Libourne, Pessac, Saint-Dié-des-Vosges, Vernon, Saint-Nazaire, Nogent-sur-Oise, Lannion, Quimperlé, Saint-Dizier, Sedan figurent sur la liste.
La liste des communes éligible est disponible, sur consultation du décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029181847&dateTexte=&categorieLien=id

n°3

09 Juil 2014

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