ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°3 - 09/07/2014

Commissions départementales des impôts directs locaux et réforme des valeurs locatives des locaux professionnels : parution d'un décret rectificatif


Un décret fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, et des commissions départementales des impôts directs locaux vient de paraître au JO (Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013). Ce texte modifie le décret du 7 novembre 2013 qui fixait les modalités de mise en place et de fonctionnement, de ces deux commissions départementales.
L'article 11 de ce décret prévoyait que les membres de ces commissions devaient être désignés au plus tard le 9 janvier 2014. Afin de permettre une participation efficace des élus aux travaux des commissions et de tenir compte du calendrier électoral, il est apparu nécessaire de reporter leur constitution de quelques mois. Les collectivités locales disposent en particulier de l’échéance du 30 septembre prochain pour avoir procédé à la désignation de leurs représentants.

n°3

09 Juil 2014

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous

Directeur de la publication
Jean-François Debat

Rédacteur en chef
Guillaume Ségala

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi