ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°699 -

Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France : le conseil constitutionnel censure le dispositif


Le Conseil constitutionnel a annoncé, vendredi 6 juin, la censure du mécanisme actuel du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), qui vise à aider les communes pauvres par des prélèvements opérés sur les communes les plus favorisées.

 

A l’instar du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), le FSRIF est un fonds de péréquation horizontale, créé par le gouvernement de Michel Rocard en 1991 pour réduire les inégalités entre les villes d'Ile-de-France. La loi de finances 2011 avait décidé de l'augmenter fortement, avec une hausse de 50 % des contributions d'ici à 2015.
À travers une question prioritaire de constitutionnalité, la commune de Guyancourt (contributrice) contestait le fait que sa contribution FSRIF pour 2013 s'appuie sur une seule année de référence, 2009, et ignore les évolutions de ressources des communes. Les sages du Conseil constitutionnel lui ont ainsi donné raison.
Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel relève que « la différence de traitement ainsi instituée entre les communes repose uniquement sur la date à laquelle elles ont commencé à contribuer au fonds ». « Une telle différence de traitement, instituée de façon pérenne, porte atteinte à l'égalité devant les charges publiques entre les communes contributrices au fonds ». Il a donc déclaré les dispositions qui régissent actuellement le FSRIF contraires à la Constitution. Jugeant que cette inconstitutionnalité « aurait des conséquences manifestement excessives si elle avait pour effet d'imposer la révision du montant des prélèvements opérés » pour « l'année en cours et les années passées » (250 millions d’euros en 2014), le Conseil constitutionnel a décidé de reporter l’effectivité de cette abrogation au 1er janvier 2015. À charge pour le Gouvernement de trouver en urgence, un nouveau mécanisme de substitution.

n°699

11 Juin 2014

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Président : Gil Avérous

Directeur de la publication
Jean-François Debat

Rédacteur en chef
Guillaume Ségala

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Margaux Beau, Arthur Urban

Secrétariat
Anissa Ghaidi