ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°695 -

Remise à plat de la fiscalité : neufs principes arrêtés par le CFL


Conformément à la mission confiée à André Laignel, maire d’Issoudun et actuel président du Comité des Finances Locales (CFL)*, en janvier dernier par l’ancien Premier ministre, le CFL s’est déjà réuni à trois reprises pour élaborer des propositions de modernisation de la fiscalité locale.
Les thèmes qui seront normalement validés début juillet par le CFL sont le rappel des principes, les propositions concernant les impôts existants, les compensations d’exonérations et des dégrèvements, et la réforme des dotations.
Rappelons que les pistes d’investigations proposées au CFL sont les suivantes :
- La simplification de l’architecture des impositions, redevances et taxes locales, dans un souci de meilleure visibilité ;
- L’éventualité d’une refonte du système des exonérations et dégrèvements ;
- Les derniers ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle, étant entendu « qu’il est nécessaire de stabiliser pour les redevables, les règles en la matière »…
À ce jour, le CFL s’est déjà au moins accordé autour de neuf principes, qui devront conduire cette refonte. Ondes moyennes vous les résume.
- Toute réforme de la fiscalité locale doit ainsi permettre d’établir un impôt juste qui assure une meilleure adéquation entre le niveau de prélèvement et les facultés contributives des redevables ;
- À produit fiscal constant pour les collectivités, le CFL devrait rappeler son attachement au principe d’autonomie fiscale. À cette fin, le CFL devrait exiger qu’il soit mis un terme à toute suppression d’impôts locaux et à leur remplacement par des dotations ;
- Chaque niveau de collectivités devra disposer dans l’avenir d’un panier de ressources fiscales équilibré (impôts économiques et ménages), ces ressources étant la contrepartie d’une offre de services publics locaux ;
- Une plus grande lisibilité de l’information fiscale devra être fournie aux collectivités territoriales, ainsi qu’une plus grande clarté et transparence au contribuable local ;
- Les compensations d’exonérations et de dégrèvements – qui sont le résultat de décisions nationales – doivent cesser de servir de variables d’ajustement budgétaires ;
- Le CFL demande que soit préservé et garanti dans le temps le pouvoir de vote des taux des organes délibérants ;
- Dans un souci de justice fiscale, le CFL devrait demander que la révision des valeurs locatives soit menée à son terme, et soit opérée à recettes constantes. Pendant la période de transition, la stabilité des règles fiscales locales doit être préservée ;

 

- La péréquation est nécessaire pour réduire les inégalités entre collectivités locales. Elle doit reposer sur des critères justes, clairs et homogènes ;
- Enfin, le CFL devrait demander que soit réalisée une analyse complète des impacts de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités locales (mécanisme de territorialisation de la CVAE notamment).
* : La liste des représentants membres du CFL au titre des communes et EPCI, en cours de renouvellement du 23 mai au 12 juin prochain, sera officiellement arrêtée à compter du 26 juin. Le président du CFL étant normalement désigné le premier mardi de juillet.

n°695

14 Mai 2014

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