La MEPLF (Maison européenne des pouvoirs locaux français, dont est membre la Fédération des Villes Moyennes) a répondu, le 10 avril dernier, à la consultation lancée par la Commission européenne au sujet d’une réforme de la TVA applicable au secteur public. La commission envisage en effet de réformer les articles 13 et 123 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne) qui prévoient des dispositions dérogatoires respectivement pour les personnes publiques et les activités de service public (déchets, transport, énergie). Ainsi, les activités et personnes publiques peuvent aujourd’hui bénéficier de taux dérogatoires ou d’exemptions de TVA pour exercer leurs missions.
Ce régime dérogatoire pourrait donc être remis en cause. Un scénario auquel la MEPLF s‘est opposée dans la réponse qu’elle a formulée à la Commission, à l’instar d’autres associations d’élus européennes et d’Etats membres. Ondes moyennes revient ici sur la position de la MEPLF et reprend les éléments essentiels de sa réponse à la Commission.

Refus des scénarios proposés
La MEPLF n’a pas souhaité se prononcer en faveur de l’un ou l’autre des cinq scénarios de réforme envisagés par la Commission européenne. Deux raisons justifient cette prise de position. Tout d’abord l’absence de prise en compte de la diversité territoriale européenne et française. Mais aussi et surtout, la remise en cause des principes qui sous-tendent la consultation, ceux-ci partant du postulat unique de l’efficacité économique au détriment de la notion de service public. La MEPLF a demandé que ces deux points soient reconsidérés dans le processus de réflexion concernant le réexamen et l’éventuelle modification des règles de TVA pour le secteur public.
Un parti-pris gênant...
La MEPLF a fait part de son inquiétude quant aux postulats qui sous-tendent la consultation et font prévaloir la notion d’efficacité économique sur la notion de service public. Elle a vivement regretté que la Commission européenne ne s’appuie que sur une seule et unique étude pour réaliser son état des lieux et formuler ses pistes de réforme. La MEPLF a ainsi déploré que l’étude réalisée par Copenhagen Economics  - sur laquelle se base la Commission pour établir ses propositions - soit daté de plus de trois ans et a constaté que les auteurs avaient eux-mêmes noté pour le volet économique, que « le questionnaire économique n’a pas fourni les réponses espérées. Il aurait dû (...) fournir des informations originales à un niveau très détaillé, qui (...) auraient permis d’obtenir une analyse et une modélisation économique plus précises ».
Outre cet aspect portant sur la validité de l’étude, la MEPLF s’est interrogée sur son exhaustivité. L’étude de Copenhagen economics avait en effet pour objectif de rechercher le scénario de taxation présentant la meilleure « efficacité économique », éludant en cela toute recherche sur les nombreuses valeurs ajoutées qu’apportent les services publics à la société, pourtant reconnues par les institutions européennes dans la réglementation et la jurisprudence relatives aux SIEG.
Garantir les valeurs du servic public « à la française »
La MEPLF a tenu à rappeler à la Commission les exigences qui guident l’exercice des mission de service public en France : garantir le principe d’égalité des usagers devant l’accès à des services essentiels (droit à l’éducation, à la santé, à la sécurité, aux transports, à l’énergie), mettre en œuvre des relations de solidarité, de cohésion économique, sociale, territoriale, générationnelle; préparer l’avenir et le développement durable, économique, social et environnemental à long terme. Elle a donc exprimé à la Commission européenne ses craintes de voir ces principes d’égalité, de mutabilité et d’adaptation fragilisés voire menacés par cette réforme. La MEPLF a donc appelé au maintien de la notion de citoyens-usagers et de l’égalité entre ceux-ci. Les services publics doivent, selon elle, rester accessibles à tous et ne pas être considérés comme des biens de consommation classiques.

Précautions pour l’avenir
La MEPLF a donc demandé qu’avant toute éventuelle initiative législative future dans le domaine de la TVA, la Commission européenne puisse mener des études d’impact approfondies prenant également en considération l’incidence d’un changement de la législation actuelle au regard des apports des services publics non liés à l’efficacité économique, en particulier dans les territoires les moins denses, qui sont aussi les moins rentables économiquement et où l’initiative privée est plus rare. L’évaluation de résultats économiques ou de l’efficacité économique ne peut pas constituer l’unique grille de lecture pour légitimer telle ou telle option de réforme. Doivent aussi être pris en compte les impératifs constitutionnels d’égalité du service public.
Les recommandations de la MEPLF
La MEPLF a recommandé à la Commission européenne de consolider ses projections sur les incidences (négatives) d’un changement de régime de TVA applicable au secteur public en termes d’emplois.
Elle a également demandé que les associations de collectivités locales françaises soient consultées en amont de « tout processus législatif ayant pour objectif la révision des règles existantes en matière de TVA pour le secteur public ».
Pour aller plus loin : lire la consultation