Réunis le 11 mars dernier, les membres du Comité des Finances Locales ont donné acte au Gouvernement de la Répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements pour 2014 (en baisse de 10%, avec 18 départements contributeurs et 82 bénéficiaires), et approuvé plusieurs projets de décrets.
CNEN
Parmi ceux-ci, figurait un projet de décret portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Ce projet de texte fixe les conditions d’application de la loi du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (en remplacement de l’ancienne CCEN).

Le conseil national d’évaluation des normes est un organisme consultatif de 36 membres parmi lesquels 23 représentent les collectivités territoriales, 4 le Parlement, et 9 les administrations compétentes de l’Etat.  Les membres du CNEN sont élus pour trois ans, par quatre collèges distincts : maires, présidents d’EPCI à fiscalité propre, présidents de conseils généraux, et présidents de conseils régionaux.
Le CNEN sera compétent pour examiner les projets de normes de toute nature (projets de textes réglementaires, législatifs et européens) générant des impacts techniques et financiers pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mais aussi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur dont le bilan coûts-avantages apparaît défavorable à ces mêmes personnes locales.
S’agissant de l’examen de ces normes nouvelles (flux), les modalités actuelles de fonctionnement de la CCEN sont largement reprises. Toutefois, afin d’assouplir le fonctionnement du conseil national, le recours à la téléconférence n’est plus conditionné aux seuls cas de déclaration d’extrême urgence. De plus, est introduite la possibilité pour le conseil de statuer selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet.
Le CNEN pourra également être saisi ou s’autosaisir pour évaluer l’impact d’une norme en vigueur concernant les collectivités locales (stock). Le projet de décret fixe des conditions à la saisine du conseil national par les collectivités territoriales en précisant que leurs demandes ne peuvent être prises en compte que si elles émanent d’un nombre minimum d’exécutifs locaux (100 maires ou 10 présidents de conseils généraux ou 2 présidents de région). (voir aussi article infra sur le médiateur des normes).
Emprunts toxiques
Parmi les autres textes examinés par le CFL figuraient deux projets de décrets relatifs aux emprunts des collectivités locales. Un projet de décret vient encadrer les conditions d’emprunt des collectivités territoriales et un autre porte sur le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Vers une limitation des montages financiers
Pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le projet relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt a pour objet d’encadrer les conditions de souscription d’emprunts et de contrats financiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours.
Afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque, le texte énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés (NB : les indices monétaires hors zone euro faisant référence au franc suisse ou à la livre sterling sont désormais interdits), et précise, concernant les formules d’indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi.
Les collectivités seront toutefois autorisées à déroger à ces règles, dès lors que la souscription d’un emprunt ou d’un contrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contrat d’emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions. Dans ce cas, la délibération de l’assemblée délibérante (ou, en cas de délégation de l’assemblée délibérante, la décision de l’exécutif de procéder à cette renégociation) doit apporter des informations détaillées quant à la baisse de risque induite par cette renégociation.
Fonds de soutien
Afin d’accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés, un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros a été créé par la loi de finances pour 2014.
Sont éligibles à ce fonds de soutien les collectivités (communes, départements, régions), leurs groupements (EPCI, syndicats mixtes...), les établissements publics locaux et les services départementaux d’incendie et de secours. Les contrats concernés sont les contrats d’emprunts structurés les plus sensibles, à savoir les contrats classés hors charte ou 3E, 4E ou 5E dans la classification dite « Gissler ».
L’aide est allouée par le fonds de soutien aux organismes publics locaux ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat éligible à compter du 1er janvier 2014. Elle est calculée par référence aux indemnités de remboursement anticipé dues, quelles que soient les modalités de remboursement (en une ou plusieurs échéances) retenues et est versée par fractions annuelles. Son montant tient compte de plusieurs critères, notamment la situation financière de l’organisme public local demandeur et la part des emprunts éligibles dans l’encours total de la dette de cet organisme. Les organismes dont la situation financière est la plus dégradée bénéficieront d’une prise en charge particulière.
Par dérogation à la règle de versement par fractions annuelles et dans la limite des crédits annuels disponibles, l’aide pour le remboursement anticipé des contrats éligibles pourra être versée en une seule fois, au plus tard le 1er juin 2015, aux organismes éligibles ayant déposé une demande d’aide avant le 31 décembre 2014 et dont la situation apparaît particulièrement dégradée.
La date limite pour demander de bénéficier du fonds est fixée au 15 mars 2015 ; préalablement au versement de l’aide, une transaction au sens de l’article 2044 du code civil doit être signée avec l’établissement de crédit ayant accordé le prêt.
La gestion du fonds de soutien relève de l’Etat, qui s’appuiera sur un service à compétence nationale. Un comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien émettra des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et assurera le suivi de son activité.