La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014.
Rappelons que le 23 janvier dernier, la Haute Juridiction a jugé "conforme à la Constitution" l'ensemble de la "loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles".
Le Conseil a juste formulé "une réserve de constitutionnalité" sur le cumul des fonctions de président de la métropole de Lyon et de maire d'une commune de cette métropole, qu'il a accepté à titre "transitoire", jusqu’à 2020.
Principales dispositions
La loi MAPTAM crée trois métropoles à statut particulier : Grand Paris, Lyon et Aix-Marseille et institue la transformation automatique en métropole de neuf EPCI de 400 000 habitants contenus dans une aire urbaine de 650 000 habitants : Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Elle crée également des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), qui serviront de cadre à la coordination de l’exercice concerté des compétences entre collectivités locales, à l’échelle de la région. Elles seront présidées par les présidents des conseils régionaux. Leurs décisions ne seront opposables qu’aux seules collectivités qui les auront signées. Toutefois, le texte pénalise financièrement les collectivités non signataires, qui devront apporter au moins 30 % du financement des projets dont elles seront maîtres d’ouvrage.
La loi permet à titre expérimental l’abaissement du seuil de constitution d'une communauté d'agglomération, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 25 000 habitants autour d'une commune centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune centre, sont des communes littorales.
Elle abaisse aussi le seuil de création des communautés urbaine à 250 000 habitants.
Elle transfère aux régions la gestion des programmes et donc des fonds européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
La loi crée, par ailleurs, une nouvelle compétence : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, en la transférant de plein droit, à partir du 1er janvier 2016, aux communes, aux communautés et aux métropoles. Elle inclut la possibilité d’instituer une taxe en vue de la financer.
Elle prévoit aussi la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant (voir article infra).
La loi Maptam crée en outre les "pôles d'équilibre territorial et rural", instruments d'un aménagement équilibré du territoire, plus particulièrement destinés aux territoires ruraux, pour les inciter à se regrouper.
Signalons enfin que la loi Maptam, dans son article 1er rend aux départements et aux régions la clause de compétence générale que la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 leur avait retirée, et que la loi en préparation sur les compétences des régions devrait vraisemblablement et suivant les déclarations récentes du Premier ministre, leur retirer à nouveau. Comprenne qui pourra !
Lors de sa cérémonie des vœux, mardi 28 janvier, Marylise Lebranchu a déclaré compter mener dès maintenant, et jusqu'à la première lecture du second texte, "un énorme travail avec les parlementaires". Ceci dans le but d'avoir ensuite "le moins d'amendements possibles" et, au final, "un texte court, une forme de loi-cadre". Si les parlementaires vont donc être étroitement associés à la préparation du nouveau texte, pas certain que les associations d'élus locaux soient à nouveau consultées – car "les associations d'élus, on sait déjà par cœur ce qu'elles veulent", a glissé dans un autre cadre la ministre.

Télécharger la loi 2014-58 du 27 janvier 2014