Les députés viennent d’adopter ce mardi 10 décembre en séance publique, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, en première lecture. Outre de nombreuses dispositions adaptant le régime de la fiscalité des particuliers ou bien des entreprises, ce texte de fin d’année intègre aussi diverses mesures concernant la fiscalité des collectivités locales.
Parmi les dispositions à signaler figurent par exemple la prise en compte des conséquences fiscales de l’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale (article 22). Dans ce dernier article, il est par ailleurs précisé que les pertes de base ou de produit résultant des modifications du régime de la cotisation foncière des entreprises (CFE) «  ne donneront pas lieu à compensation ». D’autres dispositions fiscales sont contenues dans ce texte, telles que l’adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 23), ou encore la réforme de la taxe d’apprentissage (article 27).
Révision des valeurs locatives d’habitation
Comme les associations d’élus en avaient été informées, les députés ont également adopté un nouvel article (art. 28 quaterdecies) portant expérimentation de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation et assimilés (amendement d’origine gouvernementale).
Pour mener cette réforme une expérimentation préalable dans cinq départements tests va être menée (NB le choix des départements tests sera assuré par le ministre chargé du budget, les départements 29, 64, 46, 59, et 94 ou Paris étant pressentis). Une telle réforme suppose de revoir près de 45 millions de locaux d’habitation, et leurs dépendances, et de recueillir par télé-déclaration, les caractéristiques des locaux auprès de 22 millions de propriétaires.
L’économie générale de cet amendement est proche de la méthode utilisée pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Il s’agit de rapprocher les bases d’imposition des locaux d’habitation de la réalité du marché, et de prévoir un dispositif de mise à jour permanent et conférer un rôle plus central aux collectivités territoriales.
Une simplification du mode de calcul des valeurs locatives est ainsi à l’ordre du jour : abandon de la notion de local de référence au profit de catégories de locaux d’habitation (maisons individuelles, appartements, dépendances isolées, locaux d’habitation présentant un caractère exceptionnel classés en sous-catégorie), de secteurs d’évaluation présentant « un marché locatif homogène », et d’une grille tarifaire en fonction de la surface (carrez).
Parmi les points non tranchés à ce jour, figurent le traitement des occupants des logements sociaux, la place donnée à l’échelle communale ou intercommunales dans les commissions des impôts directs locaux, ou encore la péréquation, la gestion des transferts...
Calendrier de l’expérimentation
Prévue dès 2015, l’expérimentation donnera lieu à un rapport présentant les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités locales, les EPCI et l’État, au plus tard le 30 septembre 2015.
Si la généralisation de l’expérimentation était décidée, les premiers travaux, comme la détermination des secteurs d’évaluation et des grilles tarifaires, se dérouleraient entre 2016 et 2017. Les résultats de la révision pourraient alors être intégrés dans les bases des impôts directs locaux à l’automne 2018.
PLFI 2014 : Échec de la CMP
Réunie le jeudi 5 décembre 2013, sous la présidence de Gilles Carrez, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014. Une deuxième lecture, pour laquelle les députés auront le dernier mot, est prévue le jeudi 12 décembre.