Dans un courrier adressé fin octobre à l’ensemble des députés, Christian Pierret, ancien ministre, maire de Saint-Dié-des-Vosges, président de la FVM souhaite attirer l’attention des parlementaires sur le projet de validation législatif proposé dans l’article 60 - II du projet de loi de finances initial pour 2014, dont le contenu va être discuté en séance avant la mi-novembre.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, seraient ainsi validés les contrats de prêt et leurs avenants (…) conclus entre un établissement de crédit et une personne morale, ne faisant pas mention de taux effectif global (TEG), ou mentionnant un TEG inférieur au taux effectif global résultant de la convention.
Le Gouvernement souhaite en effet assurer la « sécurisation juridique des contrats de prêts » accordés aux collectivités locales (cf. conséquences du jugement du TGI de Nanterre du 8 février 2013, CG 93 c/ Dexia – appel en cours). Dans l’exposé des motifs du projet d’article, l’exécutif affiche clairement les objectifs de cette disposition rétroactive dont vont bénéficier les banques en ajoutant que les assignations en justice ont triplé depuis février 2013 et que « cette jurisprudence fait peser un risque majeur sur les finances publiques, dans la mesure où l’État est actionnaire à 75% de la Société de financement local (SFIL) ». Les raisons qui motivent la présentation de l’article 60 – II du projet de loi sont donc très claires…
Le président de la FVM souligne dans ce courrier, qu’à l’heure actuelle, « des dizaines de villes moyennes sont concernées par des emprunts structurés dont certains sont devenus toxiques, et recherchent pour l’instant à faire reconnaître leurs droits devant les tribunaux civils ». Au-delà des incertitudes juridiques sur la place qu’il faut donner aux collectivités locales en matière de droit bancaire ou de droit de la consommation, Christian Pierret alerte les députés sur le déséquilibre important qui pourrait résulter, pour les emprunteurs. Il fait également part de ses « plus vives réserves sur cette validation des contrats de prêts, dont chaque cas relève d’une situation distincte, et qui s’apparente encore une fois, à une amnistie bancaire ».
En effet, à l’origine, il y a eu de la part du secteur bancaire des pratiques commerciales abusives, mais il y a aussi des situations qui peuvent relever de la sphère pénale (défauts de mise en garde, tromperie sur le calcul des échéances ou sur les qualités substantielles du produit « prêt », coefficient multiplicateur de plus de 30 sur les mensualités, pratiques commerciales et publicités trompeuses…), et « les collectivités pourraient examiner l’opportunité de poursuites devant la juridiction répressive, si la voie civile leur était fermée ».
En tant que représentant d’une strate de collectivités victime des anciennes pratiques bancaires, le président de la FVM souligne enfin que cette disposition portera un préjudice considérable au secteur local nonobstant les 100 millions dérisoires promis par l’État. « Il est inutile de rappeler, que dans l’histoire de la décentralisation, nombre de lois de validations législatives ont été financièrement préjudiciables aux collectivités locales » (remboursements sur les rôles supplémentaires de taxe professionnelle, fiscalité de France Télécom, décompte des logements sociaux...).