L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture, par 312 voix contre 197, le projet de loi pour « l’Accès au logement et un urbanisme rénové » (Alur). Dans sa version issue de l'Assemblée nationale, le projet de loi comporte plus de 150 articles (en comptant les nombreux articles "bis" ou "ter"), contre 84 dans le texte présenté en Conseil des ministres en juin, intégrant ainsi un grand nombre d’amendements. Les sénateurs doivent examiner à leur tour le projet de loi, les 9 et 10 octobre en commission, et du 22 au 25 octobre en séance publique.
Des mesures très diverses
Parmi les innovations, le projet de loi, défendu par la ministre du Logement Cécile Duflot, instaure aussi d'ici au 1er janvier 2016 une « Garantie universelle des loyers » (Gul), qui vise à protéger les propriétaires des impayés en se substituant à la caution. Celle-ci concernerait, selon les estimations, les 15 millions de locataires logés dans les 6,6 millions de logements du parc locatif privé (meublés compris). Gérée par un établissement public dédié, elle permettrait la prise en charge des loyers impayés et comprendrait un accompagnement social des locataires défaillants. Les cotisations seraient acquittées à parts égales entre le bailleur et le locataire : le montant avancé par le ministère porte sur 1,5 % à 2 % du loyer annuel, mais les estimations des assureurs portent sur au moins le double. Le projet de loi encadre aussi les loyers dans les zones tendues, où la demande excède largement l'offre de logements. Les préfets y fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence majoré de 20%, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.
Le texte comporte aussi de nombreuses autres dispositions, sur les règles régissant les copropriétés, la lutte contre l'habitat insalubre et l'urbanisme. Aussi, le projet de loi s'est trouvé renforcé sur plusieurs points au cours des débats en première lecture, avec notamment : la prévention des expulsions, par l'introduction d'un signalement en amont des impayés et la possibilité d'extension de la période de trêve hivernale, l'encadrement des locations de meublés touristiques, la lutte contre l'habitat indigne, la prévention de la dégradation des copropriétés (avec la création d'un  fond de prévoyance obligatoire qui permettra de financer les travaux décidés dont la rénovation énergétique), et l'intégration de l'aménagement commercial à l'urbanisme.

PLU intercommunal (PLUi) généralisé
Autre mesure emblématique du projet de loi « Alur », qui fera sans aucun doute encore l’objet de vifs débats au Sénat, le texte transfère des communes aux intercommunalités la conception des plans locaux d'urbanisme (PLU). L’article 63 modifie les articles L.5214-16, L.5214-23-1 et L.5216-5 du code général des collectivités territoriales. Désormais, les communautés d’agglomération et les communautés de communes seront de plein droit compétentes en matière de carte communale et en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu. Les communautés d’agglomération deviendraient ainsi compétentes de plein droit en la matière, six mois seulement après la promulgation de la loi. De leur côté, les communautés de communes bénéficient d’une période d’adaptation de trois ans. De plus, quelques aménagements ont été consentis comme pour les communes qui ne sont couvertes par aucun document d’urbanisme, et dépendent donc du règlement national d’urbanisme. Ces dernières disposeront d’un délai de trois ans, à compter de la promulgation de la loi, pour élaborer un PLU devant respecter les projets de l’intercommunalité et les dispositions transitoires. A noter aussi que le texte prévoit que lorsqu’un EPCI à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme.

Le  texte complet du projet de loi « Alur » adopté le 17/09/2013