Le gouvernement a publié, le 15 mars 2013, au Journal Officiel un arrêté relatif aux tarifs réglementés de l’électricité qui corrige celui du 13 août 2009 suite à la décision d’annulation du Conseil d’État du 22 octobre 2012 (voir Ondes moyennes n° 624).
Les corrections apportées par l’arrêté du 15 mars 2013 sont essentiellement des dispositions techniques. En effet, l’annulation de l’arrêté du 13 août 2009 par le Conseil d’Etat était motivée par le fait qu’il n’était pas conforme à la structure du cadre tarifaire.
L’arrêté précise les critères en fonction desquels les différents tarifs bleu, jaune, vert ainsi que les options et versions sont appliqués. Cet arrêté a reçu, début février 2013, un avis favorable de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Selon le communiqué du ministère, « les nouvelles dispositions n’auront pas d’effets sur les factures d’électricité des ménages, et impliqueront pour certaines entreprises un remboursement de quelques euros, en leur faveur ».