Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu le jeudi 29 novembre 2012 l'exécution d'un arrêté limitant à 2% la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers survenue fin septembre, demandant au gouvernement de se prononcer de nouveau sur le sujet dans un délai d'un mois. Cette décision devrait contraindre l'Etat à annoncer une hausse supérieure à 2% pour mieux refléter l'augmentation des coûts.
Décision du Conseil d’Etat
Par deux requêtes distinctes, la société GDF SUEZ et l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), regroupant plusieurs fournisseurs «alternatifs» de gaz, tels que les sociétés Altergaz, Direct Energie, Gaz de Paris et Poweo, demandaient au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF SUEZ. La première contestait cet arrêté en tant qu’il n’avait pas fixé l’augmentation des tarifs à un niveau permettant de couvrir ses coûts complets, tandis que la seconde attaquait l’arrêté dans sa totalité.
Selon le Conseil d’Etat, la réglementation exige la fixation par un arrêté interministériel d’une formule tarifaire pour déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, et il relève que les ministres concernés doivent « en principe, lorsqu’ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, appliquer la formule tarifaire qu’ils ont préalablement fixée ». Pour cette raison, il juge que l’arrêté du 29 septembre 2011 est entaché d’erreur de droit, « en ce qu’il fixe les tarifs à un niveau très inférieur à celui qui aurait résulté de la formule tarifaire alors en vigueur, sans que cet écart soit justifié. Il ne limite pas les effets rétroactifs de cette annulation et enjoint aux ministres concernés de prendre un nouvel arrêté de fixation des tarifs pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 ».
Réaction du Gouvernement
Delphine Batho, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a annoncé par un communiqué de presse « prendre acte de la décision du juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2012 fixant les tarifs du gaz pour le 4ème trimestre 2012 ». Dans l’attente du jugement au fond qui statuera sur la légalité de cet arrêté, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté conforme à la formule tarifaire en vigueur.
La ministre a, enfin, annoncé avoir engagé « des réformes structurelles pour diminuer les hausses des tarifs de gaz », et avoir « demandé à GDF SUEZ, dès le début du mois de septembre, de renégocier ses contrats d’approvisionnement afin de diminuer leur exposition aux prix du pétrole, lisser les hausses de tarifs dans le temps et préserver ainsi le pouvoir d’achat des consommateurs sans remettre en cause la sécurité d’approvisionnement ». Le ministère travaillerait sur l’optimisation des coûts d’approvisionnement et sur le renforcement des audits de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La ministre présentera le lundi 10 décembre 2012 ces travaux ainsi que l’évolution tarifaire proposée pour le 1er janvier, en tenant compte de cette décision du Conseil d’État.