A l’occasion du rendez-vous présidentiel, les élus membres de la FVM, souhaitent qu’une stratégie renouvelée entre l’Etat et les Collectivités territoriales soit mise en place afin d’établir un vrai lien de confiance. Ils tiennent à rappeler qu’ils sont disposés à travailler avec le futur président de la République, dont l’une des missions premières est « d’assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat » (article 5 de la Constitution).

Les réponses qui devront être envoyées à la FVM avant le 6 avril, feront l’objet d’une publication.

1 – Placer l’aménagement du territoire au cœur des politiques publiques

Dans un contexte de révision générale des politiques publiques et de contraintes budgétaires, mais aussi de transformation des modes de vie et des attentes nouvelles des habitants, la FVM estime que la stratégie de modernisation de l’État doit se faire avec les territoires et être orientée par le souci d’offrir de meilleurs services publics dans un cadre d’équité territoriale.

La FVM considère qu’une politique interministérielle réaffirmée d’aménagement du territoire, placée sous l’autorité du Premier ministre, est indispensable pour que l’ensemble des territoires (urbains, rurbains, ruraux) soient traités, dans leur diversité, comme une chance pour la France.

2 – Etablir des relations de confiance entre l’Etat et les territoires

Les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales doivent être fondés sur des relations de confiance renouvelées. L’État est garant des principes de solidarité nationale, d’égalité des citoyens devant les services publics et de la protection des libertés fondamentales. En même temps qu’il se recentre sur ses missions régaliennes, il doit aussi intervenir, au nom de l’équité territoriale, là où les moyens locaux ne le permettent pas.

La FVM estime indispensable de siéger à la Conférence nationale des exécutifs, qui favorise un dialogue vivant entre les représentants des Collectivités et ceux de l’Etat, pour approfondir la décentralisation

3 – Approfondir la décentralisation

En effet, la FVM souhaite une extension de la décentralisation. Elle rappelle que les élus ne sont pas hostiles aux réformes qui concernent leurs collectivités, mais elle demande à être préalablement consultée par l’État pour que s’établisse un consensus dynamique, qui nécessitera des évolutions institutionnelles.

4 – Redéfinir les relations financières entre l’État, le contribuable et les Collectivités locales

La FVM considère qu’il est urgent de revoir, en profondeur, le système de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Elle demande que soient prises en compte, à travers une péréquation rénovée, les charges de centralité des villes moyennes, « pôles d'équilibre » du territoire français.

La FVM demande des réponses adaptées aux besoins de financement à court terme des équipements structurants du territoire.

Concernant  « l’exception française » sur la gestion des fonds européens, la FVM souhaite que les collectivités territoriales soient associées à l’Etat pour élaborer, en concertation avec lui, le cadre de référence stratégique national, qui définit les modalités d'intervention et de coordination des fonds européens. 

5 – Maîtriser la production normative

La FVM exprime sa vive inquiétude vis-à-vis de la multiplication des normes de toute sorte, principalement dans le domaine de l’environnement et de l’urbanisme, mais aussi de l’équipement sportif et récréatif.

La FVM demande en particulier que des délais raisonnables soient accordés aux collectivités pour achever la mise en accessibilité des bâtiments existants.

6 – Favoriser l’éclosion des talents pour une meilleure compétitivité économique nationale

Soucieuse de l’égalité des chances, la FVM réaffirme son attachement au principe d’égal accès à l’enseignement supérieur. 

La FVM exprime son accord avec l’autonomie des universités, à condition que celle-ci garantisse l’égalité de tous les jeunes quelles que soient leurs origines sociale et territoriale. Elle demande que les villes moyennes et leurs groupements soient associés à la stratégie de l’État et des universités, lorsqu’elles sont appelées à financer des équipements et des services.

La FVM demande une répartition plus équilibrée des moyens de l’État entre les sites et que l’enseignement supérieur et la recherche sont un enjeu clé du développement économique et de l’innovation.

7 – Développer les infrastructures et réseaux 

- S’agissant de la densification des cœurs d’agglomérations, la FVM s’étonne de la lenteur que lui opposent Réseau Ferré de France et la SNCF et demande que soient améliorées les conditions de reprise des emprises foncières et immobilières des entreprises publiques et de celles de l’État.

- S’agissant de l’aménagement numérique et l’équipement des villes en très haut débit, la FVM  souhaite donc gagner cinq ans sur les objectifs de déploiement du Plan National Très Haut Débit et demande également que les intentions de déploiement des opérateurs soient formalisées dans des engagements contractuels.

8 – Consolider l’offre sanitaire et sociale

La FVM demande que les établissements sanitaires présents dans les villes moyennes soient organisés en « sites pivots » de l’offre de soins avec une articulation entre offres locales publiques et privées. 

La FVM demande que le rôle des villes moyennes soit conforté en matière d’accueil des formations professionnelles dans le domaine sanitaire et social. Pour répondre définitivement aux problèmes de démographie médicale, la FVM estime qu’il est nécessaire de réfléchir à des dispositifs plus contraignants d’installation des praticiens.

9 – Préserver les objectifs du développement durable  

Malgré la crise économique et financière, la FVM demande le maintien du haut niveau d’exigence en matière de développement durable du territoire. En matière d’ingénierie, elle demande, au titre de l’aménagement du territoire, un accompagnement de l’Etat adapté, notamment de la part des services déconcentrés de l’Etat et de l’ADEME.

10 – Développer la construction de logements

Aujourd’hui, 1,2 million de personnes attendent un logement adapté à leurs besoins. Nombre d’entre elles résident dans les villes moyennes. Devant l’urgence de cette situation, la FVM demande des réponses mieux adaptées, de la part de l’Etat, à leurs besoins en matière d’habitat. Elle veut se préserver de réponses trop standardisées et demande une adaptation des zonages aux particularités urbaines des villes moyennes. Elle souhaite un accompagnement de l’Etat pour favoriser la construction de logements sociaux innovants en qualité et adaptés au développement durable.

11 – Ne pas oublier les quartiers sensibles des villes moyennes

La FVM souhaite voir écartée l’hypothèse d’une redéfinition d’une nouvelle politique de la ville qui serait ciblée sur les « quartiers jugés les plus sensibles », sous prétexte de lutter contre le saupoudrage des crédits.

12 – Promouvoir l’expression culturelle des territoires

En période de crise et de raréfaction des ressources, les politiques culturelles sont souvent les premières menacées d’une diminution des crédits publics. Elles ne doivent pas constituer une variable d’ajustement financière. Or, un désengagement financier de l’État risquerait de fragiliser la politique culturelle sur le territoire.

 

La FVM souhaite que l’État signe des contrats pluri-annuels de cofinancements avec les communes et leurs groupements.