ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°592 -

Très haut débit pour tous - Le Sénat passe à la vitesse supérieure


C’est à l’issue d’un long débat que le Sénat a adopté mercredi 15 février dernier en première lecture, la très controversée proposition de projet de loi, visant à assurer « un véritable très haut débit pour tous ». Par cette proposition de loi, ses rapporteurs - les sénateurs Hervé Maurey (Union centriste, Eure) et Philippe Leroy (UMP, Moselle) - entendent « remédier à la situation actuelle caractérisée par un désengagement de l’Etat, une liberté totale accordée aux opérateurs, et des collectivités territoriales bridées dans leur possibilité d’agir ».

De l’intention à l’engagement

S’appuyant sur son rapport adopté à l’unanimité en juillet dernier par la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Hervé Maurey soutient que l’objectif du gouvernement d’atteindre 70% des foyers couverts en très haut débit d’ici 2020, et la totalité d’ici 2025, ne pourra pas être atteint, « en raison d’un modèle de déploiement à la fois non contraignant vis-à-vis des opérateurs et peu incitatif pour les collectivités ». Face à ce risque de « décrochage numérique », la PPL vise à garantir un très haut débit pour tous à 2Mbt/s d’ici 2012 et à 8 Mbt/s en 2015. Pour ce faire, les sénateurs soutiennent le « droit au haut débit opposable » et préconisent la mise en place d’un système garantissant l’engagement contractuel des opérateurs. Le texte voté élargit donc les compétences des SDTAN (Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique) et les rend plus contraignants pour les opérateurs.
L’article 3, alinéa 2 de la PPL, précise que les opérateurs devront notamment « s’engager sur le volume de lignes construites jusqu’à proximité immédiate des logements et locaux professionnels, et le pourcentage de foyers et d’entreprises équipés, le calendrier de déploiement, année par année, et la cartographie précise des zones à couvrir sur cette période. Ces engagements seront accompagnés des justificatifs permettant d’assurer la crédibilité des informations fournies, (...) ainsi qu’une preuve de l’existence d’un financement approprié ou tout autre élément susceptible de démontrer la faisabilité de l’investissement envisagé par les opérateurs privés ». Le texte fait en outre de l’Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le garant de ces engagements. Elle disposera pour cela d’outils de contrôle et de sanction.   

Un texte qui ne fait pas l’unanimité

Si l’Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel) s’est montrée satisfaite de ce que les « déclarations des opérateurs deviennent de véritables engagements, vérifiables et sanctionnables en cas de non respect », le texte, qui vise également à redéfinir les critères de couverture du territoire en téléphonie mobile, a fait l’objet de vives réactions de la part des opérateurs. Jugée « contre-productive, voire dangereuse » par France Telecom Orange, la Fédération française des Télécoms dénonce pour sa part une « remise en cause du cadre financier et réglementaire français pour le déploiement du très haut débit » et qualifie certains articles d’« irréalistes ». Le ministre de l’Industrie, Eric Besson, a quant à lui tenté de s’opposer au texte qualifié « d’usine à gaz », alertant les sénateurs sur le fait que « l’économie numérique ne se fera pas contre les opérateurs », mais bien « avec eux», comme le précise elle aussi l’Avicca. 

A suivre

Le texte poursuivra son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale, mais le calendrier politique ne permettra sans doute pas son adoption définitive avant la fin de l’année 2012. L’Avicca rappelle de ce fait qu’en pratique, « ce sont toujours les règles et orientations du Programme National qui s’appliquent ».

n°592

22 Fév 2012

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