ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°591 -

Cour des Comptes - Le rapport annuel insiste sur les efforts qui restent à faire


Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, son rapporteur général et les présidents de chambre, ont présenté mercredi 8 février dernier, le rapport public annuel 2012. Sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour souligne la nette dégradation des perspectives de croissance, les fortes tensions apparues sur le marché des titres publics de la zone euro, et appelle les pouvoirs publics à prendre de nouvelles mesures pour réduire le déficit public.

Déficit supérieur à la moyenne

En effet, le déficit 2011 (- 5,7%) reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro et est encore très éloigné du niveau de déficit qui permettrait d’engager la réduction du ratio dette / PIB. Ce ratio a continué à augmenter et la dette avoisinait 85 % du PIB, soit environ 1 700 Md€, à la fin de 2011. 
Les magistrats financiers soulignent aussi que l’ampleur de la baisse du déficit public en 2012 « reste dépendante de la conjoncture économique dont l’évolution au cours des prochains mois est très incertaine ». La réduction du déficit - de 5,7 à 4,5% du PIB prévue par le Gouvernement - repose « sur une conjonction d’hypothèses favorables de croissance du PIB et d’élasticité des prélèvements obligatoires ».
Avec une dette publique qui approcherait 90 % du PIB en 2012, la trajectoire des finances publiques devrait être très difficile à respecter en 2013 (déficit prévu de 3 % du PIB) sans nouvelles mesures de rigueur. Si la réduction du déficit structurel prévue par le programme de stabilité n’était pas réalisée, la dette publique continuerait à croître, et pourrait atteindre 100 % du PIB en 2015 ou 2016 !

Un effort structurel à amplifier

Dans son analyse, la Cour estime que l’effort structurel de réduction du déficit nécessaire à partir de 2011 est d’environ 5 points de PIB, soit 100 milliards d’euros. Celui qui a été réalisé en 2011 et programmé en 2012 représente de 1,5 à 2 points de PIB. Plus de la moitié du chemin reste donc à faire. Pour tenir le cap, un effort structurel supplémentaire d’au moins 3 points de PIB doit être engagé.
La France ne pourra regagner sa crédibilité qu’en programmant précisément et rapidement les efforts supplémentaires nécessaires, en respectant ses obligations vis-à-vis de ses partenaires européens.
La Cour précise que l’effort structurel de réduction du déficit réalisé en 2011 et programmé pour 2012 résulterait pour l’essentiel d’une hausse des prélèvements obligatoires. Elle ajoute, qu’il est certes plus difficile de faire porter cet effort sur les dépenses publiques - lorsque la croissance du PIB est faible - mais que leur maîtrise doit être beaucoup plus importante. Des décisions très difficiles - allant au-delà de ce qui a été arrêté à ce jour - devront donc être prises.

RGPP dans les sous-préfectures

En ce qui concerne l’organisation territoriale de l’État, dans ses observations sectorielles, la Cour insiste sur l’inadaptation de la carte des arrondissements aux réalités et prône de sortir de situations indécises, sur l’avenir des sous-préfectures les plus petites, en examinant leur situation concrète.
La Cour propose de mettre les périmètres des arrondissements urbains en adéquation avec les métropoles et des arrondissements péri-urbains avec les intercommunalités d’agglomération.
S’agissant de la gestion du réseau des sous-préfectures, la Cour recommande de déterminer les conditions humaines, sociales, budgétaires et immobilières nécessaires à la transformation des sous-préfectures en « administration de mission ». En ce qui concerne le parc immobilier sous-préfectoral, la Cour des comptes indique qu’il faut arrêter une stratégie adaptée aux orientations fonctionnelles et aux moyens budgétaires, et préconise de le réduire et le rationaliser. La Cour suggère enfin de réviser l’application de la réforme de la délivrance des titres pour corriger les disparités dans l’accès aux guichets, l’organisation des tâches et l’allocation des personnels.
 

n°591

15 Fév 2012

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