Le juge des référés du Conseil d’Etat, dans une importante décision du vendredi 10 février, a précisé l’application de l’hébergement d’urgence selon les principes découlant du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007, visant à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir. Dans sa décision, le juge administratif suprême rejette les argumentations selon lesquelles le Préfet a le droit d'établir une hiérarchie dans les situations d'urgence. Le Conseil d’Etat a décidé qu’il « appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ;  (et) qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut faire apparaître (…) une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée ; qu’il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ». Selon l’association DAL (Droit au Logement), qui est à l’origine de ce recours, « cette décision permet à toute personne sans-abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 ...), de saisir le tribunal administratif en référé liberté, et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger ».