Le président de la FVM a souligné que le PLFI pour 2012 restait élaboré dans la perspective du redressement des comptes publics, avec une stabilisation en euros courants de l’ensemble des dépenses de l’État. À l’approche de la discussion en commission mixte paritaire, Christian Pierret a souhaité savoir si de nouvelles variables seraient prises en compte dans l’effort demandé aux collectivités locales pour le redressement de la dépense publique.

Vis-à-vis du gel en valeur des concours financiers de l’État, Éric Jalon a précisé que les transferts financiers vers les collectivités locales représentent environ 100 milliards d’euros (27 milliards au titre des transferts de fiscalité, 22 au titre des transferts financiers hors enveloppe, et 50 milliards d’euros au titre des principaux concours financiers de l’État : DGF, DGD, DGE,...). Pour le DGCL, ce gel en valeur - qui touche notamment la dotation globale de fonctionnement - revient à appliquer au secteur local la règle que l’État s’applique à lui-même, c’est-à-dire la maîtrise absolue de toutes ses dépenses, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires. Compte tenu de leur rôle dans l’investissement public civil, les collectivités locales ont par ailleurs été tenues à l’écart des efforts budgétaires supplémentaires du second plan de rigueur. Le DGCL a néanmoins reconnu que des risques de baisse des dotations des EPCI existaient du fait de l’arrivée de nouveaux entrants dans le processus d’achèvement de la carte intercommunale, et de la prise en compte du recensement annuel de la population. Le coût interne pour la dotation d’intercommunalité se situerait entre 50 et 90 millions d’euros. 

Au-delà du gel des dotations, ont été aussi mises au débat les conséquences du Fonds national de péréquation horizontale des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC).

Les simulations basées sur les dispositions initiales du texte, illustrent un système de prélèvement qui n’est pour l’instant ni juste, ni efficace. Avec un prélèvement réparti entre 6 strates, plus des deux tiers des intercommunalités des villes moyennes sont contributrices nettes au FPIC. De nombreuses villes moyennes, structurellement pauvres (éligibles à la DSU) et supportant des charges de centralité élevées, vont contribuer au FPIC dans des proportions dangereuses pour l’équilibre de leurs budgets.

Les représentants des villes moyennes ont souligné qu’un autre scénario de stratification devait être envisagé, avec un nombre de strates limité au maximum. Des améliorations doivent être aussi apportées au mécanisme de redistribution. Un poids prépondérant doit être accordé au revenu moyen par habitant dans l’indice d’éligibilité. La lecture des « besoins » doit en effet passer par un indicateur de charges qui ne reprenne pas le biais introduit par le potentiel financier agrégé. Enfin, un poids plus important doit être donné à l’effort fiscal dans le calcul des attributions (actuellement plafonné à 0,9).

Au niveau du prélèvement, Éric Jalon a souligné, après la première lecture au Sénat, qu’un coefficient logarithmique a été introduit en remplacement des strates pour remédier aux effets de seuils. Même si cette question n’est pas définitivement tranchée, un abandon pur et simple des strates serait totalement rédhibitoire pour les grandes villes.

Parmi les évolutions encore possibles au niveau de la redistribution, Éric Jalon a indiqué que les demandes de la FVM pourraient être en partie satisfaites.

En effet, le revenu par habitant pourrait être davantage pris en compte dans l’indice d’éligibilité et aller jusqu’à 80 % (au lieu de 50 % actuellement), le restant étant constitué à parts égales par le potentiel financier agrégé et l’effort fiscal. Compte tenu d’un poids restreint dans l’indice d’éligibilité, l’indicateur effort fiscal pourrait en outre être déplafonné.

Enfin, comme le ministre chargé 

des collectivités territoriales Philippe Richert l’a précisé lors des débats au Sénat, le Gouvernement étudie une adaptation afin que les communes bénéficiaires de la « DSU cible » (250 premières au niveau du rang de classement) ne puissent être dans le même temps contributrices au FPIC.