Clairement orientée vers l’atteinte des objectifs de croissance et d’emploi affichés dans la stratégie « Europe 2020 », la future politique régionale, qui devrait représenter le tiers du budget européen, est appelée à jouer un rôle moteur dans le développement économique et social de l’Europe. 

Dès 2013, les Etats membres seront dès lors invités à évaluer leurs besoins de développement et à définir leurs priorités nationales en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie « Europe 2020 ». Ces priorités et objectifs feront l’objet d’un contrat de partenariat signé par la Commission avec chacun des Etats membres. 

Satisfaisant à la requête Sarkozy-Merkel, la Commission européenne a annoncé que l’octroi des fonds serait conditionné au respect des règles d’équilibre budgétaires fixées avec l’Etat membre d’une part, et à la bonne application des textes européens par l’Etat membre d’autre part. En instaurant ce principe inédit de « macro-conditionnalité », la Commission se donne le droit de demander la révision de programmes, voire de suspendre les financements si des mesures correctives n’étaient pas prises par les Etats membres de la zone euro. A contrario, la performance des investissements et la bonne utilisation des fonds pourront se voir récompensées par le versement de fonds additionnels tirés d’une enveloppe de réserve, après évaluation à mi-parcours. Très contestée, cette mesure a fait l’objet de vives discussions.

La Commission européenne a jeté les bases d’une gestion simplifiée des programmes à travers le développement de l’ « e-cohésion » - permettant de soumettre sa candidature en ligne, mais aussi et surtout à travers l’harmonisation des règles applicables aux différents fonds. Désormais, Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), Fonds Social Européen (FSE), Fonds de cohésion, Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et Fonds européen pour la pêche, feront l’objet d’un seul et même ensemble de règles, et plusieurs fonds pourront être combinés sur un même programme. 

Parmi les autres nouveautés annoncées, la création d’un fonds doté de 40 milliards d’euros dédiée au développement des infrastructures prioritaires pour l’Europe dans le domaine des transports, de l’énergie et des technologies de l’information.

Cette nouvelle politique régionale se veut tournée vers le soutien à un développement urbain durable. Ainsi, chaque Etat membre devra ainsi allouer 5% au moins de son FEDER à des actions dites « intégrées » dans ce domaine. Ces actions pourront s’ajouter aux investissements effectués à travers d’autres priorités et programmes. La gestion des fonds ainsi fléchés sera confiée directement aux villes concernées. Une plate-forme de développement urbain sera également créée afin de favoriser l’échange d’expérience entre villes européennes. Une part du FEDER sera enfin dédiés au financement d’actions innovantes dans les zones urbaines. 

 

 

Ces propositions de la Commission seront examinées par le Conseil et le Parlement européens en vue d’une adoption des textes d’ici fin 2012. 

Parallèlement à ce processus, les négociations se poursuivent afin de déterminer le prochain cadre financier pluriannuel. Le budget alloué à la politique régionale, les montants finaux distribués à chaque Etat membre et les listes des régions éligibles par catégorie ne seront définis qu’après adoption des textes proposés. Dix régions de France devraient alors entrer dans la catégorie de « région en transition » nouvellement créée (cf. Ondes Moyennes n°565) et bénéficieront ainsi de conditions budgétaires et de cofinancement spécifiques.

 

Pour en savoir plus :

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/regulation/pdf/2014/proposals/regulation/erdf/erdf_proposal_fr.pdf