Les deux membres du Gouvernement ont insisté sur le fait que ce budget avait été élaboré dans la perspective du redressement des comptes publics, inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Le projet de budget pour 2012 prévoit une stabilisation en euros constants de l’ensemble des dépenses de l’État, dans le respect de la norme « zéro volume » (norme en réalité plus sévère, puisqu’en 2012 l’ensemble des dépenses progressera de + 1,2 % pour une inflation prévue de + 1,7 %).

Au-delà d’un effort de maîtrise des dépenses, les mesures de ce PLF pour 2012 contiennent également, comme annoncé par François Fillon fin août, des actions visant à agir à la fois :

- sur les recettes, soit 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires attendues notamment avec la réduction de niches fiscales (durcissement des crédits d’impôts, de la fiscalité des plus values immobilières), la création d’une taxe pour les hauts revenus, (…) ;

- sur les dépenses, avec 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires. 

Bien qu’une part de ces économies - environ un cinquième - soit normalement prise en compte par les collectivités locales, ni Valérie Pécresse, ni Philippe Richert, n'ont voulu indiquer aux membres du CFL, quel dispositifs pourraient être concrètement impactés (réduction de dotations, compensations fiscales de TH,…). Pour la ministre du Budget, le débat parlementaire est ouvert. 

Selon ses propos, il ne s’agit toutefois pas d’un budget d’exception mais plutôt d’un « budget d’économies », puisque les dépenses de l’État (hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires) reculeront pour la première fois depuis plus de trois décennies, excepté pour les ministères de la Justice et la Défense. Au niveau de la fonction publique d’État, un fonctionnaire sur deux partant en retraite, ne sera pas remplacé (soit 30 400 départs non compensés).

En conséquence de ce qui précède, la dotation globale de fonctionnement versée aux communes et aux EPCI restera figée en valeur. Sous certaines conditions, des mécanismes de garantie d’évolution (dans une fourchette comprise entre 90 et 120 %) des dotations d’intercommunalité et de péréquation vont en outre être proposés. 

En dépit du lancement d’une nouvelle péréquation nationale à hauteur de 250 millions d’euros en 2012 (voir infra), Philippe Richert a souligné que l’effort de péréquation vertical serait renforcé avec l’abondement de la DSU et la DSR (en augmentation de + 4,6 %) et l’extension des dispositifs de garantie de sortie de 1 à 3 ans. S’agissant de la DSU, le système de fléchage de l’augmentation sur les villes les moins bien classées (DSU cible) devrait être conservé, de même que le dispositif de la DDU.

En conséquence des besoins de financement induits par la prise en compte du recensement annuel de la population, des dernières intercommunalités, et de l’effort sur les dotations de péréquation, dans une enveloppe fermée, un certain nombre de variables d’ajustement vont continuer à intervenir : écrêtement du complément de garantie à hauteur de 140 millions d’euros, baisse de certaines compensations d’exonérations fiscales, ou liées à la TP.

Lors de cette séance, il a été présenté aux membres le rapport relatif au fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC voir pièce jointe), pris en application de l’article 125 de la loi de finances pour 2011. Plusieurs options sont retenues dans ce rapport en ce qui concerne d’une part, les mécanismes de prélèvement, et d’autre part, ceux de redistribution.

L’objectif de ressources du fonds est de 1 milliard d’euros à horizon 2015, avec une montée en charge linéaire les premières années (250 M€ en 2012). Le fonds devrait rester relativement large : seront ainsi contributrices et bénéficiaires environ 50 % des collectivités.

La mesure de la richesse, permettant à la fois de définir les contributeurs et les bénéficiaires du fonds, s’effectuera au niveau du territoire intercommunal, par agrégation des ressources de l’EPCI et de ses communes membres. Le périmètre d’évaluation de la richesse repose donc sur un potentiel financier agrégé (PFIA). 

Le prélèvement devrait s’opérer au niveau de l’ensemble intercommunal en fonction de six groupes démographiques. Le seuil de prélèvement est fixé à 90 % du PFIA moyen de la strate. Le prélèvement calculé au niveau de l’EPCI sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres, au prorata de leurs ressources fiscales respectives, et déduction faite des reversements d’attributions de compensation. Enfin, un plafonnement des contributions à hauteur de 15 % des ressources fiscales sera instauré, afin de s’assurer que le prélèvement ne dépasse pas des montants tels qu’il menace le principe de libre administration. Tous ces seuils feront naturellement l’objet de la discussion parlementaire de cet automne. 

Au niveau de la redistribution, les attributions seront calculées en fonction d’un indice synthétique, qui permettra de déterminer à la fois l’éligibilité et le montant de l’attribution. Cet indice sera composé à parité du potentiel financier agrégé de la strate et du revenu par habitant (moyenne nationale) et 50 % des collectivités classées en fonction de l’indice synthétique seront bénéficiaires. La redistribution sera calculée au niveau du territoire intercommunal : il appartiendra aux EPCI et à leurs communes membres de décider de la répartition de l’attribution, la loi fixant par défaut les modalités de répartition de la redistribution entre EPCI et communes membres au prorata des ressources fiscales.

Parmi les points à signaler, figurent les difficultés d’accès au crédit dont se sont alarmés plusieurs élus locaux. Jacques Pélissard, le président de l’AMF, a ainsi appelé la ministre du Budget à accorder un outil législatif pour la mise en place d’une Agence publique de financement du secteur local. Soulignant que les problèmes de garantie se posent dans le projet de véhicule proposé par l’AMF, Valérie Pécresse, a toutefois précisé que le Gouvernement travaillait à l’adoption de réponses à court terme, comme il en a été question à la fin de l’année 2008.

Dans un véritable plaidoyer, salué même par Philippe Richert, le président de la Commission consultative d’évaluation des normes, Alain Lambert, a appelé non seulement à agir sur le niveau de la dépense mais surtout à mieux réfléchir à l’origine de la dépense. Celui-ci a estimé qu’il fallait « une remise en ordre de la gouvernance de la dépense publique », à une heure, où des administrations centrales prescriptives de normes, ignorent encore l’existence du moratoire décidé par le Premier ministre.

Lors de cette séance, plusieurs projets de décret ont enfin reçu l’approbation des membres du CFL. Parmi ces projets de décret, sont à mentionner un texte relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes (modifiant l’article R.2321-1 du CGCT), un projet de décret portant fixation pour l’année 2011 du taux des abattements des bases d’imposition dont bénéficie La Poste, et deux projets de décret relatif à la CFE et à l'utilisation des ressources des éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.