Le rapport de la mission commune d'information affirme que les territoires peuvent être profondément affectés par la réorganisation des services publics induite par la RGPP.

Ses effets concrets pour les collectivités territoriales et les services publics locaux justifient que les élus locaux soient étroitement associés à sa conception et à sa mise en œuvre.

Auditionnés le 9 février 2011, les élus de la FMVM (Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne, alors président de la FMVM, Raymond Couderc, sénateur-maire de Béziers, et Claude Gloaguen, maire de Digne-les-Bains) avaient rappelé que les villes moyennes sont beaucoup plus touchées que d’autres territoires par les conséquences de la RGPP et que l’hémorragie des services publics sur un même territoire, « ça fait mal ! ». Ils avaient insisté sur la nécessité de ne pas perdre de vue le lien entre RGPP et aménagement du territoire. « L’Etat doit avoir le souci de la continuité de sa parole. La perte de confiance de la population à l’égard des hommes politiques et des institutions vient de ce que la parole a perdu sa crédibilité », avaient-ils souligné.

La mission sénatoriale d'information présidée par François Patriat, (sénateur PS de la Côte-d’Or), et dont le rapporteur est Dominique de Legge, (sénateur UMP d’Ille-et-Vilaine), a formulé 49 propositions qui doivent permettre de corriger les effets indésirables de la réforme qu'elle juge cependant essentielle. Elle indique que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, sera très vigilant sur les conditions dans lesquelles la RGPP sera poursuivie dans le respect des conditions suivantes :

- répondre aux besoins de proximité, 

- ne pas faire subir aux  collectivités territoriales des transferts de charge non compensés,

- intégrer pleinement les exigences de l’aménagement du territoire.

La mission met en évidence que les collectivités territoriales sont directement confrontées aux conséquences de la réorganisation administrative de l’Etat. Paradoxalement, la RGPP privilégie l’échelon régional au moment même où le législateur a plutôt cherché à conforter les compétences départementales.

 

La mission sénatoriale souhaite affirmer le rôle du sous-préfet comme représentant interministériel, interlocuteur de proximité, conseil en ingénierie des collectivités territoriales et coordinateur dans l’arrondissement des unités territoriales des services déconcentrés de l’Etat et tient à souligner le besoin de sécurité juridique des collectivités.