data.gouv.fr - Création d’un portail unique des informations publiques de l’Etat
La circulaire du 26 mai 2011 (publiée au JO du 27 mai 2011) précise les conditions de la création du portail unique des informations publiques de l’Etat, dénommé « data.gouv.fr » par la mission Etalab, et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques.
La mission « Etalab » a en effet pour but de créer le portail unique interministériel « data.gouv.fr » destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Elle coordonne en outre les actions des administrations de l'Etat et apporte son appui aux établissements publics administratifs afin de faciliter les réutilisations de leurs informations publiques.
Le portail « data.gouv.fr » créé par la mission « Etalab » poursuit les trois objectifs suivants :
- permettre la réutilisation des informations publiques la plus facile et la plus large possible ;
- encourager l'innovation par toute la communauté des développeurs et des entrepreneurs pour soutenir le développement de l'économie numérique ;
- contribuer à renforcer la transparence de l'action de l'Etat, mettre en valeur le travail des administrations et éclairer le débat public.
La circulaire fixe le cadre juridique du droit à la réutilisation des informations publiques par les personnes physiques et morales.
Elle élabore une licence gratuite applicable aux informations publiques mises en ligne sur data.gouv.fr ainsi que des licences spécifiques gratuites ou payantes.
Elle précise que chaque ministère doit désigner un interlocuteur unique pour Etalab afin de faciliter le recensement et la transmission des données publiques de son administration.
Imprimer l'édition
Accès aux archives