ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°557 -

Péréquation - Un consensus en cours d’élaboration au sein du bloc local


Depuis plusieurs semaines, de nombreuses réunions entre techniciens, élus locaux et représentants de l’État sont consacrées à la péréquation des ressources entre les collectivités du bloc local (cf. articles 125 et 183 de la loi de finances initiale pour 2011).

Les associations représentatives des élus des communes et de leurs intercommunalités (Association des Maires de France, Association des Maires Ruraux de France, Association des Petites Villes de France, Fédération des Maires des Villes Moyennes, Association des Maires des Grandes Villes de France, Assemblée des Communautés de France et Assemblée des Communautés Urbaines de France) ont réuni sur ce sujet, ce mardi 17 mai, leur Comité stratégique de réflexion et de proposition dans les locaux de l’Association des Maires de France. Il s’agissait lors de ce rendez-vous d’étape, de mettre à plat les points qui font consensus sur cette réforme, en vue de réaliser une contribution commune, qui devrait être présentée prochainement sur la base d’un accord des représentants du bloc local (communes et intercommunalités). Celle-ci pourrait servir à alimenter le projet de loi de finances pour 2012.
Lors des échanges, la question sensible de la stratification - c’est-à-dire la distinction de catégories de contributeurs selon la taille démographique - a refait son apparition et a montré toutes les difficultés qu’il va y avoir à élaborer une contribution qui soit réellement partagée, entre élus représentants du monde « rural » et élus urbains. En effet, il existe toujours aujourd’hui des disparités objectives de richesse entre les communes et leurs intercommunalités, selon leur taille démographique, mais aussi des disparités de pression fiscale, qui s’expliquent souvent par l’importance relative des charges. Pour le monde urbain, il est en tout cas fondamental de tenir compte, dès le stade du prélèvement, de ces différences objectives de situation.
Outre l’absence de visibilité qui pèse sur la composante CVAE d’ici l’automne prochain, les élus réunis lors de ce Comité stratégique ont également souligné qu’il faudrait se montrer très prudent avec l’achèvement prochain de la carte intercommunale.
Pour le moment, seul un accord unanime existe sur la « nécessité d’amorcer » dès 2012 cette réforme et de la mener à bien d’ici à 2015. En l’absence de simulations, la solution a minima qui pourrait être retenue serait une intensification de la péréquation verticale (DSU, DSR, DNP) de l’ordre de 200 à 250 millions d’euros pour la prochaine répartition des dotations.
Pour la Fédération des Maires des Villes Moyennes, toute forme de statu quo et tout renoncement à des propositions concrètes dès le prochain projet de loi de finances, est non seulement préjudiciable à ses membres, mais constitue aussi un recul par rapport à l’objectif constitutionnel de réduction des inégalités entre collectivités territoriales (article 72-2 second alinéa de la Constitution) et la dernière loi de finances adoptée.
Il faut signaler aussi qu’un consensus plus fragile semble subsister en ce qui concerne le régime des reversements du futur fonds national de péréquation. Ceux-ci doivent être établis en fonction de critères de ressources et de charges, qui ne seront eux en revanche pas « stratifiés ». Parmi les critères de charges jusqu’ici retenus figurent les revenus des habitants du territoire ainsi qu’un élément mesurant l’effort fiscal. Ce dernier aspect est tout à fait fondamental pour les villes moyennes et plus généralement pour les collectivités urbaines supportant des charges de centralité élevées.    

n°557

18 Mai 2011

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