François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté e 20 avril dernier, en conseil des ministres une communication relative à la politique immobilière de l’État.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’Etat a en effet substantiellement modifié la gestion de son patrimoine immobilier, en confiant au ministre du Budget, chargé de ce domaine, la responsabilité de représenter « l’Etat propriétaire » et de définir une politique immobilière de l’Etat et de ses opérateurs.
100 milliards d’euros
À l’heure actuelle, le recensement du patrimoine a permis de fixer son évaluation à environ 100 milliards d’euros : le patrimoine immobilier de l’Etat, contrôlé par les administrations, s’élève à 67,8 milliards d’euros au 31 décembre 2009, quand celui contrôlé par ses opérateurs (RFF, SNCF, La Poste…) est évalué à 42 milliards d’euros.
Le ministre a indiqué avoir aussi conduit la mise en place de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), d’abord dans les administrations centrales, puis dans les services déconcentrés, permettant la cession de 750 sites, la libération de 500 000 m² et la mise en oeuvre de nouveaux projets ambitieux. La très grande majorité des opérateurs de l’Etat (hors universités) devra en outre avoir présenté un SPSI d’ici l’été 2011.
S’agissant des universités, ce travail se réalise parallèlement au renforcement de leur autonomie et de leur professionnalisation. L’opération de recensement sera également finalisée d’ici l’été 2011 pour les 41 autorités administratives indépendantes. Enfin, ce travail va commencer pour les biens de l’Etat à l’étranger.
Normes de dépenses
Des normes de dépenses immobilières ont également été appliquées pour réduire les surfaces occupées (12 m² par agent) et le coût de l’immobilier pour l’Etat (plafond de 400€ par m² et par an pour les locaux loués à Paris) permettant une économie de 190 millions d’euros par an.
Ainsi, entre 2007 et 2010, les surfaces occupées par les administrations ont diminué de 330000 m², soit près de 3% des surfaces de bureaux occupées par l’Etat (12 millions de m² au total) ce qui représente une économie en année pleine de l’ordre de 160 millions d’euros. Depuis 2010, les renégociations des baux ont par ailleurs conduit à une économie annuelle de l’ordre de 30 millions d’euros.
Des normes de loyer maximal pour les principales villes et zones urbaines de 17 départements de France seront désormais applicables (ex : 350 € dans les Hauts-de-Seine, 210 € à Lyon, 150 € à Bordeaux…).
Politiques de cession
La politique immobilière passe également par la cession de biens qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre d’un service public. Depuis 2005, plus de 3,6 milliards d’euros de produits de cession ont été encaissés par l’Etat. Sur cette période, plus de 500 millions d’euros de ces produits de cession ont été affectés au désendettement de l’Etat. L’objectif de produits de cession est fixé à 400 millions d’euros pour 2011.
Enfin, l’Etat a mis en place une véritable politique d’entretien de ses bâtiments, afin de maintenir leur valeur immobilière et ainsi de s’engager dans une politique patrimoniale durable. À ce titre, 169 millions d’euros ont été inscrits dans la loi de finances initiale pour 2011.
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