Fonds de compensation de la TVA - Une circulaire apporte des précisions
Une circulaire (nor:cot/b/11/04320/c) du ministère du Budget et du ministère de l’Intérieur en date du 17 mars 2011 précise les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA pour les signataires s’étant engagés en 2010.
Trois types de modalités de remboursement du FCTVA cohabitent:
- calculé sur les dépenses de l'année (n) pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
- calculé sur les dépenses de l'année précédente (n - 1) pour les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement 2009 et 2010 de maintien des investissements et qui voient pérenniser le système,
- calculé sur les dépenses de l’avant-dernière année (n - 2) pour les autres bénéficiaires en prenant en compte la situation particulière des signataires de convention 2010 qui n'ont pas pu atteindre le seuil de référence.
Cette circulaire rappelle que le versement anticipé du FCTVA a été mis en place dans le but de soutenir les collectivités qui ont réalisé un effort afin de préserver l'économie nationale en continuant à investir malgré la crise. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun aux ministres, dans l'immédiat, d'étendre à toutes les collectivités une mesure destinée, en premier lieu, à soutenir les collectivités qui se sont engagées à participer à la relance de l'économie.
Cette circulaire apporte également des précisions sur les contrôles à effectuer, à la demande de la Cour des comptes pour s’assurer de l’éligibilité d’une dépense et sur de nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010, la loi de finances pour 2011 et la loi portant réforme des collectivités territoriales.
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