Lors de la 9ème édition des Rendez-vous de l’intelligence locale, qui se sont tenus à Paris, ce mardi 8 novembre, Villes de France a publié un Manifeste pour Bâtir la fonction publique territoriale de demain.
En introduction des débats, sur lesquels nous reviendrons dans la prochaine édition d'Ondes urbaines, la présidente de Villes de France, Caroline Cayeux, sénateur-maire de Beauvais, a tenu à rappeler les principes qui ont fondé cette manifestation. En premier lieu, " la démarche de Villes de France ne cherche en aucun cas à fustiger les fonctionnaires territoriaux, mais bien au contraire reconnaît leur engagement au quotidien pour l’intérêt général et la qualité du service public. Cependant, on ne peut nier le poids de la masse salariale régulièrement en hausse dans les budgets de fonctionnement des collectivités dont les ressources sont elles tendanciellement en baisse. Enfin, la fonction publique territoriale telle que nous la connaissons a aujourd’hui près de 35 ans et il n’est pas en soi choquant de chercher à la moderniser et à la conforter. Certes, dans la période électorale actuelle, on entend beaucoup d’annonces qui peuvent apparaître anxiogènes voire exagérées, mais cela ne doit pas empêcher de se projeter à moyen terme ".
Pour Villes de France, trois sujets apparaissent essentiels pour « Bâtir la fonction publique territoriale de demain », et constituent l’armature de ses propositions :
- la modernisation, l’assouplissement du statut : comment réaffirmer le statut pour l’adapter aux évolutions de la gestion publique ? comment l’adapter aux évolutions des besoins et des métiers ?
- le renforcement de la place de l’employeur : comment l’Etat peut-il mieux associer les élus ?
- l’utilisation des multiples leviers du management : comment utiliser les nouvelles formes de management en conciliant, formation, bien-être des agents et performance ?
Moderniser le statut
Les employeurs territoriaux que sont les exécutifs des Villes de France sont soumis à de telles injonctions paradoxales (respecter un statut rigidifié et qui s’impose à eux tout en recherchant l’adaptabilité et l’agilité de leurs organisations humaines), que la question de la refondation de la fonction publique territoriale se pose elle aussi, à la condition que les employeurs qu’ils représentent y soient pleinement associés.
Les rapports successifs de la Cour des Comptes montrent que les conditions financières des Collectivités ont changé et que les dépenses de personnel doivent être maitrisées. Pour répondre aux exigences de ce nouveau contexte, il est nécessaire de faire évoluer le statut de la Fonction publique territoriale, avec les mesures suivantes :
- Prévoir pour les employeurs publics locaux les assouplissements du statut nécessaires pour répondre de façon optimale aux contraintes de service public dans un contexte budgétaire resserré. Par exemple : prioriser les compétences dans le recrutement plutôt que le statut ; donner les moyens de s’adapter à l’environnement économique de bassin d’emploi ; alléger les procédures de révocation d’un agent inapte…
- Ne serait-ce que par souci d’équité entre les agents, la question du temps de travail doit être définitivement clarifiée. Il convient d’harmoniser les conditions d’application de la règle nationale des 1607 heures.
- Revoir et améliorer les modalités de financement et de fonctionnement de la formation de la fonction publique territoriale pour plus d'efficacité.
- Réorganiser les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale en centres régionaux de gestion, véritables centres de ressources et d’expertise du statut et de sa mise en œuvre, à la disposition des employeurs et abaisser le seuil d’affiliation obligatoire à 150 agents (actuellement fixé à 350 agents).
- Supprimer les mécanismes de surcompensation des régimes spéciaux imposés à la CNRACL et réduire les charges induites aux employeurs.

Renforcer la place de l’employeur
Les enjeux auxquels doivent faire face, aujourd’hui, les employeurs territoriaux sont particulièrement exigeants. Malgré la volonté et la nécessité de piloter finement les RH, les employeurs territoriaux continuent de mettre en œuvre les règles applicables à la fonction publique sans participer à leur définition : les économies budgétaires prévues au prix de lourds efforts par les collectivités peuvent être ruinées par une décision gouvernementale (évolution du point d’indice, évolution des cotisations, etc.). C’est pourquoi, Villes de France propose de :
- Associer les instances de représentation nationale des collectivités territoriales aux négociations relatives à la rémunération des fonctionnaires conduites par le gouvernement et dotées d’une capacité à peser sur les décisions retenues : il n’est plus possible que l’Etat négocie seul des accords qui s’appliquent ensuite aux collectivités sans qu’elles aient leur mot à dire.
- Donner plus de latitude aux employeurs dans la rémunération des agents : capacité à moduler le rythme d’avancement, liberté d’appréciation du versement des éléments de rémunération autres que ceux dépendant de l’indice, du grade ou de l’ancienneté.
- Assouplir le recrutement des agents ayant des compétences techniques ou spécifiques dès lors que la mission justifie une durée précise au-delà de 2 fois 6 mois (besoin occasionnel) et différente des 3 ans renouvelables exclusivement réservés aux agents de catégorie A.
- Rendre d’ordre public l’évaluation obligatoire de tous les textes législatifs et réglementaires générant des charges de personnel pour les collectivités et leur établissement auxquels ils s’appliquent. Confier également cette évaluation à un organisme indépendant sur la base des dispositions du texte définitif (et non plus seulement du projet de loi).
- Harmoniser les approches statistiques concernant l’emploi public territorial, rendre obligatoire le décompte et l’affichage en ETP (équivalent temps plein) - en distinguant les emplois aidés - pour les observatoires et toutes les publications locales ou nationales. Réduire leurs délais de publication afin que les employeurs territoriaux puissent disposer de données de comparaison plus fiables et les plus à jour possible.
Se donner des leviers efficaces de management
L’efficacité des services doit se combiner avec le principe de la carrière des fonctionnaires ; la problématique de l’employabilité des agents dans la durée est une préoccupation durable de la gestion RH des collectivités. On constate une tendance au vieillissement de la population des agents publics qui se traduit par une croissance continue chaque année du taux d’absentéisme et un accroissement des pathologies lourdes et des maladies professionnelles ( cf étude infra). De surcroît, les collectivités doivent faire face au « challenge » d’adapter les compétences des agents à des besoins en constante évolution, par la G.P.E.EC. (Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences). A noter aussi, la difficulté à motiver ou récompenser les comportements et à créer une dynamique individuelle et collective positive, grâce à des outils de management dynamiques.
Sur cette question, Villes de France propose de :
- Faire le bilan objectif de la suppression du jour de carence en matière d’absentéisme et en tirer les conséquences sur son rétablissement et faciliter le contrôle des arrêts de travail pour maladie ordinaire.
- Encourager les démarches expérimentales et la mise en œuvre de pratiques temporaires dans les organisations.
- Mettre en place un dispositif permettant d’offrir un déroulement de carrière attractif aux DGS et DGA incités par les effets de seuil de strate de population à poursuivre leur carrière dans des collectivités de niveaux supérieurs ou rendant impossible leur recrutement dans des collectivités moins importantes en taille (par exemple, les administrateurs généraux).
- Inciter à l’échelle d’un territoire, les reclassements et adaptations de poste entre les différentes collectivités publiques afin d’élargir les débouchés offerts à celles qui concentrent le plus de besoins, à savoir les communes qui portent, des services et métiers où l’usure professionnelle est une réalité.
- Rendre impossible le cumul d’activité pour les fonctionnaires (en dehors des cas d’enseignement et de prestations intellectuelles) et rendre cette interdiction efficace afin d’armer les employeurs pour lutter contre cette dérive qui pèse parfois sur le bon fonctionnement des services.
- Tirer les conséquences de l’existence des CDI de droit public : faciliter leurs mutations entre collectivités aujourd’hui difficile ; clarifier les conditions de leur signature notamment pour les cadres.