ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°536 -

Loi de finances pour 2011 - Le Sénat remanie plusieurs mesures avant la CMP


Les membres de la Haute assemblée ont adopté la semaine passée, par 177 voix contre 153, le projet de loi de finances (PLF) pour 2011. Ce projet de budget pour 2011 a été, dans nombre de ses dispositions, largement revu, et souvent à l’issue d’amendements adoptés contre l’avis du Gouvernement. Comme avec les députés en première lecture (voir Ondes Moyennes n° 533), le Gouvernement a d’ailleurs dû passer une nouvelle fois en force avec une deuxième délibération sur une des mesures les plus coûteuses pour l’équilibre du budget : la suppression de l’abattement de 15% de cotisations sociales sur les emplois à domicile que les sénateurs voulaient maintenir. Les sénateurs se sont attaqués à la plupart des dispositions, tranchant dans les unes, en supprimant d’autres, et en renforçant certaines. Rappelons que devant le Sénat, près de 1 200 amendements avaient été déposés.

Lors de ce scrutin, le Gouvernement a toutefois renoncé à demander un nouveau vote sur les autres modifications apportées par le Sénat, renvoyant la question à la Commission mixte paritaire (CMP) qui est chargée, depuis hier, de trouver un compromis sur les deux versions adoptées en première lecture par les deux chambres. Chaque assemblée doit d’ailleurs d’ici demain se prononcer définitivement sur la loi de finances pour 2011.

Contribution économique territoriale

Parmi les principales évolutions apportées la semaine dernière par le Sénat, il faut souligner en ce qui concerne la contribution économique territoriale (art. 59) que celui-ci est revenu sur la clé de répartition de la contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pluri-établissements. Les sénateurs ont adopté une nouvelle clé de territorialisation de la CVAE pour le bloc communal, établie pour un tiers au prorata des « valeurs locatives foncières » et non « industrielles », comme l’avaient initialement modifiée les députés, et pour deux tiers au prorata des effectifs.
Les sénateurs sont aussi revenus sur le mécanisme de consolidation de la valeur ajoutée au niveau du groupe pour les sociétés filialisées, afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale qui pourraient s’exercer au détriment des collectivités locales. Les députés viennent de leur côté de modifier cette même mesure, cette fois-ci dans le cadre du PLFR pour 2010… S’agissant des mécanismes de neutralisation des abattements décidés pour la part départementale de la taxe d’habitation, prévus dans le cadre de l’article 59 (VIII bis) de la LFI pour 2011, certains ajustements ont également été opérés.
Ces revirements, sur des dispositions conséquentes pour les finances des collectivités locales, sont probablement définitivement stabilisés au stade de la CMP, ou le seront encore ultimement devant l’Assemblée nationale, mais ceux-ci conduiront sans doute l’État et l’administration fiscale à avoir de réelles difficultés dans l’exercice prévision des bases fiscales pour 2011.

Péréquation

S’agissant des dispositions de l’article 63 modifiant l’architecture de la péréquation, appelée à être revue complètement à compter de 2012, le Sénat est également revenu sur l’existence même des fonds de péréquation régionaux (péréquation horizontale) des recettes fiscales communales et intercommunales, qui devaient être dotés de 1 % des recettes fiscales. Au lieu et place de deux types de fonds de péréquation (qui devaient être à la fois national et régional), les sénateurs ont privilégié l’existence d’un fonds unique de péréquation verticale des recettes fiscales et d’un fonds régional de péréquation, uniquement réservé à l’Ile-de-France. Les ressources du fonds de péréquation national devraient, en régime de croisière en 2015, atteindre 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, et celui de l’Ile-de-France, atteindre au moins le niveau de l’actuel FSRIF. Les collectivités qui devront alimenter ce fonds, restent toujours celles dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal moyen national. 
En l’état, si cette disposition était maintenue, celle-ci resterait plus favorable pour les villes moyennes par rapport aux dispositions initiales, dans la mesure où la réforme de la taxe professionnelle va se traduire par un transfert de la croissance de la richesse fiscale vers l’Ile-de-France. À cet égard, une péréquation qui donnerait la même intensité à la péréquation horizontale et verticale jouerait évidemment à l’encontre de territoires les moins riches.

Mesures diverses

Parmi les autres mesures diverses du PLF 2011, il faut préciser que le coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2011 est maintenu à +2 % par le Sénat, soit une revalorisation des bases de foncier de 1,02 en 2011 (art. 60 quater adopté en conformité).
En outre, sur intervention du rapporteur de la commission des finances au Sénat, Philippe Marini, le dispositif de répartition du produit des amendes de police, liées à la circulation routière et des amendes issues des radars automatiques, a aussi été revisité dans un sens plus favorable aux collectivités locales (art. 31), notamment compte tenu de la mise en place du procès verbal électronique.
Ondes Moyennes reviendra prochainement de façon exhaustive, sur l’ensemble des mesures de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2010, adoptées de manière définitive.
S’agissant du PFLR 2010, il faut signaler qu’au stade de la première lecture, les députés – comme ils l’avaient fait lors de l’examen de la loi de finances pour 2011 - sont une nouvelle fois revenus sur le seuil du versement transport dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants. Malgré l'avis défavorable du ministre du Budget, les agglomérations de moins de 100 000 habitants peuvent pour le moment relever leur taux plafond de versement transport jusqu'à 0,9 % (contre 0,6 % aujourd'hui) pour financer des projets de transports collectifs en site propre (routier ou guidé).      
 

n°536

14 Déc 2010

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